Les démarches administratives

ÉTAT CIVIL º Extrait d'acte : Pour obtenir une copie d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès), vous pouvez : - faire une demande par courrier en indiquant votre nom, votre prénom et votre date de naissance en joignant une enveloppe timbré - vous présenter au secrétariat de la Mairie avec votre carte d'identité º Mariage : Vous devez vous présenter à la mairie pour convenir d'une date et récupérer le dossier qu'il faudra nous retourner 8 semaines avant le mariage avec tous les documents administratifs. º Pacte Civil de Solidarité (PACS) : Vous devez vous présenter à la mairie pour convenir d'une date avec le dossier complet et les documents administratifs suiv : - Convention type - Déclaration de résidence commune et de non lien de parenté - un justificatif de domicile au deux noms (ou deux justificatifs au nom de chacun) - la copie de la carte d'identité recto-verso ou du passeport en cours de validité - la copie intégrale de l'acte de naissances datée de moins de 3 mois Lors du dépôt du dossier, il faudra préciser votre profession. º Livret de famille : - En cas de perte ou de vol, s'adresser à la mairie du domicile et fournir l'état civil complet des conjoints et des enfants - En cas de séparation, un duplicata pourra être délivré à la mairie du domicile º Reconnaissance anticipée d'une naissance : Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance tandis que la filiation paternelle suppose une démarche car il doit reconnaître son enfant. La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance ou lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement. Il faut s'adresse à la mairie muni de la carte d'identité en cours de validité du père et de la mère. CERTIFICATION DE SON IDENTITÉ NUMÉRIQUE La certification de l'identité numérique France Identité permet de confirmer votre identité avec le niveau de sécurité le plus élevé. Elle est indispensable pour certaines démarches en ligne (FranceConnect+). Les mairies habilités sont : - Mairie de Châtellerault, 78 boulevard de Blossac, 86100 Châtellerault, 05.49.20.20.60 - Mairie de Dangé-Saint-Romain, 5 place de la Promenade, 86220 Dangé-Saint-Romain, 05.49.86.40.01 CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ / PASSEPORT La mairie des Ormes n'est pas équipée pour établir les cartes d'identité et les passeports. Les mairies les plus proches proposant cette compétence : - Mairie de Dangé-Saint-Romain, 5 place de la Promenade - 05.49.86.40.01 Pour gagner du temps, faites une pré-demande en ligne : - CNI - Passeport RECENSEMENT CITOYEN Tous les jeunes français agés de 16 ans ont l'obligation de se faire recenser. Le recensement permet la convocation à le Journée Défense Citoyenneté (JDC) et il est obligatoire pour passer les examens (CAP, BAC, permis de conduire, etc.) et les concours (fonction publique, grandes écoles, etc.). Le recensement permet l'inscription automatique sur les listes électorales dès l'âge de 18 ans. Pour s'inscrire, rendez-vous à la mairie de votre domicile muni de votre carte d'identité et du livret de famille. L'attestation de recensement est établie aussitôt. Ou rendez-vous sur le site du Service Public : S'inscrire au recensement www.service-public.gouv.fr ÉLECTIONS Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune. Cette inscription est automatique pour les jeunes français qui atteignent l'âge de 18 ans et qui ont effectués les démarches de recensement citoyen à leur 16e anniversaire. Les inscriptions se font toute l'année et 6 semaine avant le 1er tour des élections. Pour s'inscrire, privilégier l'inscription en ligne via votre connexion FranceConnect : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R16396 ou sinon, vous pouvez remplir le formulaire : Inscription sur les listes électorales et nous le retourner en mairie. Dans les 2 cas, vous devez fournir la photocopie de la carte d'identité recto-verso en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, gaz, électricité, avis d'imposition). CARTE GRISE Entièrement dématérialisées, les démarches de demande de certificat d'immatriculation ne peuvent plus être éffectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. Pour cette demande, il faut passer par l'une des deux options suivantes : - ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr/ - un garage agrée par la Préfecture : trouver un garage dans la Vienne URBANISME Tout travaux entrainant la modification de l'aspect extérieur de votre maison ou créant de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de plus de 5m2 est soumis à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par la mairie. Elle permet à la municipalité de vérifier que les travaux que vous envisagez sont conformes aux règles nationales d'urbanisme ou au Plan d'Urbanisme de la commune. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, permis d'aménagement, ...) ou une déclaration préalable de travaux. Les demandes ne peuvent pas être transmises par mail. Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer en main propre à la mairie ou le déposer en ligne sur le lien suivant : https://ads.at86.fr Exemples des travaux soumis à la Déclaration Préalable (DP): - Changement de destination d'un local (sans modification de l'aspect extérieur) - Modification de l'aspect extérieur - Création de surface de plancher ou d'emprise au sol inférieur ou égal à 20m2 (jusqu'à 40m2 en zone U du PLU pour l'extension d'un bâtiment existant) - Terrasse surélevée entre 5m2 et 20m2 (jusqu'à 40m2 en zone U du PLU) - Mur de clôture dans les zones soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) - Piscine enterrée ou semi-enterrée entre 10m2 et 100m2 d'emprise au sol (non couverte ou hauteur de couverture inférieur à 1,80m) - Piscine hors sol démontable pour une durée de plus de 3 mois Exemples des travaux soumis au Permis de Construire (PC) : - Changement de destination d'un local avec modification de l'aspect extérieur - Création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieur à 20m2 (avec recours d'un architecte si la surface totale du bâtiment est supérieur à 150m2 ou si le demandeur est une personne morale) - Terrasse surélevée supérieur à 20m2 (40m2 en zone U du PLU) - Piscine enterrée ou semi-enterrée couverte dont la hauteur de couverture est supérieur à 1,80m Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser à la mairie !