Déclaration de naissance / Reconnaissance / Baptême civil

Toute naissance survenue sur le territoire français doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration dans la mairie du lieu d’accouchement, quelle que soit la nationalité de l’enfant.Important • Lieu de naissance : Il s’agit du lieu où l’enfant est effectivement né, c’est-à-dire le lieu d’expulsion lors de l’accouchement.• Personnes déclarantes : En l’absence du père ou de la mère, toute personne ayant assisté à l’accouchement peut faire la déclaration. Aucun ordre n’est imposé par la loi.• Délai légal : La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement ne compte pas.• Prolongation du délai : Si le 5ᵉ jour est un samedi, dimanche ou jour férié, la déclaration peut être faite jusqu’au jour ouvrable suivant.• Dépassement du délai :Si la déclaration n’est pas faite dans les temps, l’officier d’état civil ne peut pas l’enregistrer. Il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.L’enfant sera sans existence juridique jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Délai légal pour déclarer une naissance : Jour de naissance Dernier jour pour déclarerLundiLundi suivantMardiLundi suivantMercrediLundi suivantJeudiMardi suivantVendrediMercredi suivantSamediJeudi suivantDimancheVendredi suivant Où déposer votre dossier ? 1er étage de l'Hôtel de Ville - Service Relations avec les UsagersDu lundi au vendredi : 8h30 – 11h30 et 13h00 - 16h30Samedi matin 9h00 – 11H30Fermé le jeudi après-midi Pièces à fournir • Carte nationale d’identité des deux parents• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’énergie, téléphone fixe, avis d’imposition, quittance de loyer d’un bailleur social uniquement, etc.)• Livret de famille, lorsqu’il existe• Certificat médical constatant l’accouchement• En cas de reconnaissance anticipée : copie de la ou des déclarations de reconnaissance prénatale• Choix du nom de famille : Déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents à compléter ou à récupérer en mairie : (Nom du père, de la mère, ou des deux accolés dans l’ordre choisi) . Ce choix est définitif et s’applique à l’ensemble de la fratrie. Les démarches après la naissance plus d'infos sur Service-public.fr