Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

A− A+ Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Vie citoyenne Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – sécheresse et réhydratation des sols 2022 L’arrêté interministériel n°NOR IOME2308745A signé le 03 avril 2023 et publié au Journal Officiel le 03 mai 2023 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/07/2022 au 30/09/2022. Les personnes sinistrées ont un délai de 30 jours à compter du 03 mai 2023 pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur société d’assurance. site Légifrance