Démarches administratives

Toutes les démarches en ligne avec le site www.service-public.fr Permis internationaux et échanges de permis étrangers comment faire ? Depuis septembre 2017, un nouveau service national traite toutes les demandes d’échange de permis étrangers (EPE) et de permis de conduire internationaux (PCI), sauf celles des usagers domiciliés à Paris. Le CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) de Nantes reçoit en moyenne chaque mois 22 000 dossiers et jusqu’à 90 000 appels, ou encore 1 mail toutes les minutes. Dans un souci d’amélioration de la qualité du service rendu, un travail est en cours pour mieux informer les usagers des délais de traitement. Pour faciliter la gestion des demandes le CERT de Nantes invite les usagers à :• anticiper au maximum leur demande de permis international ou d’échange • à vérifier sur le site diplomatie,gouv.fr ou sur le site de l’ambassade du pays de destination si le PCI est obligatoire ou si une traduction du permis de conduire français peut autoriser le titulaire à circulerIl est rappelé :• qu’il n’y a pas d’accueil physique à la Préfecture de Nantes pour les demandes de permis internationaux et des échanges de permis et qu’il est donc inutile de se déplacer à la préfecture. • • que la démarche s’effectue uniquement par courrier (simple ou suivi) uniquement au service national qui traite toutes les demandes, sauf si vous êtes domicilié à Paris (75) : CERT PCI TSA 33254 44035 Nantes Cedex 1 ou CERT EPE TSA 63527 44035 NANTES CEDEX 01 Attention de bien joindre une enveloppe prêt à poster en lettre suivie 50 g, libellée à vos nom et adresse et d’inscrire vos noms et prénoms au dos des photographies,• que le délai de traitement d’une demande de permis international est actuellement de 10 semaines, hors délais postaux.• S’agissant des permis internationaux demandés dans un cadre professionnel ( y compris personnels de la Défense), seules ces demandes sont considérées comme des urgences et donc traitées en priorité. Il est impératif que l’usager joigne une attestation de son employeur précisant la date de départ dès le début de la procédure, ce qui n’est pas le cas actuellement et retarde d’autant plus le traitement de l’ensemble des dossiers ,Une nouvelle adresse dédiée au traitement exclusif de ces demandes est mise en place : CERT PCI URGENCES PROFESSIONNELLES TSA 73528 44035 NANTES CEDEX 1 Cartes grises : démarches en ligne Les sous-préfectures se modernisent. Inutile de se rendre au guichet de votre sous-préfecture pour sa carte grise ou son permis. Les démarches s’effectuent désormais par internet. Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 Inscriptions aux services municipaux Restaurant scolaire, accueil périscolaire et accueil de loisirs d’été (centre de loisirs et mini-camps) : 1 seul et même dossier d’inscription. En revanche depuis le 1er janvier 2019, les accueils périscolaires et accueils de loisirs sont gérés par la Communauté de Communes Estuaire et Sillon. Inscriptions 1 - Ajout d'un enfant au compte déjà existantLe Portail Familles vous permet d’accéder à un espace entièrement sécurisé afin de vous inscrire aux différents services proposés. Il vous permet également de gérer en toute autonomie vos réservations, vos annulations, de consulter vos factures et de mettre à jour les informations de votre compte.Malville - Ajout d'un enfant au compte déjà existant - Communauté de Communes Estuaire et Sillon 2 - Formulaire ouverture de compte Portail FamilleLe Portail Familles vous permet d’accéder à un espace entièrement sécurisé afin de vous inscrire aux différents services proposés. Il vous permet également de gérer en toute autonomie vos réservations, vos annulations, de consulter vos factures et de mettre à jour les informations de votre compte.Malville - Formulaire ouverture de compte Portail Famille - Communauté de Communes Estuaire et Sillon Service Enfance : Clémence HUTEAUResponsable du pôle Vie Scolaire Tél. : 02.40.56.04.95 Courriel Abattement taxe d'habitation Le conseil municipal de Malville a voté, le 24 septembre 2013, l’application d’un abattement spécial à la base de 10% à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes handicapées ou invalides.Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus. Si vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD – à télécharger ci-dessous) accompagnée des justificatifs de votre situation avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement (soit au plus tard le 31 décembre 2016 pour en bénéficier en 2017).Si vous bénéficiez d’ores et déjà de cet abattement et si votre situation n’a pas évolué, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Il concerne les personnes suivantes :1. Titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;2. Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;3. Personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;4. Titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;5. Personnes qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 à 4. Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus. Télécharger Abattement taxe d'habitation PDF330,5 Ko A NOTERSi vous êtes concerné, vous devez adresser à votre centre des finances publiques une déclaration (1206-GD-SD), accompagnée des justificatifs de votre situation, avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.Pour bénéficier de l’abattement en 2017 et les années suivantes, vous devez déposer la déclaration au plus tard le 31 décembre 2016. Télécharger Notice explicative PDF17,0 Ko Elections - vote par procuration Cliquez sur l'image pour l'agrandir Le ministère de l’intérieur a mis en place une téléprocédure pour faciliter et simplifier l’établissement des procurations sur le site : maprocuration.gouv.frLes procurations sont à établir le plus tôt possible et peuvent être demandées à tout moment de l’année. Qui est autorisé à voter par procuration ?Sont concernés les électeurs qui ne peuvent pas être présents le jour du scrutin.Nous tenons à vous informer que les procurations sont à établir le plus tôt possible.Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n’est pas un inscrit dans la même commune. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Qui peut voter à votre place ?Depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n’est pas un inscrit dans la même commune. Chaque électeur pourra disposer d’une procuration établie en France. A qui s’adresser ?Vous pouvez :faire votre demande de procuration sur www.maprocuration.gouv.frOU vous présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie, muni d’une pièce d’identité. Vous remplirez et signerez un formulaire (disponible sur internet).Vous devrez indiquer sur le formulaire votre Numéro National d’Électeur (NNE) ainsi que celui de votre mandataire.Vous pourrez récupérer votre NNE soit en interrogeant votre situation électorale sur www.service-public.fr (rubrique : "interroger sa situation électorale" ) ou sur votre nouvelle carte d’électeur.Le jour du scrutin, votre mandataire n’aura pas à présenter votre carte d’électeur. Durée de validité ?Vous avez la possibilité d’établir une procuration pour une période déterminée (durée maximale d’un an).Pour tout complément d’information, consultez le site du service publicÊTES-VOUS BIEN INSCRIT(E) SUR LES LISTES ELECTORALES ?Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales de la commune e