Démarches administratives – État civil

Retrouvez les informations sur l'ensemble des démarches d'État civil ci-dessous. Vous pouvez aussi vous rendre dans nos espaces ESPACE FRANCE SERVICE le Jeudi et vendredi de 9h-12h et 14- 17h à Bréal-sous-Montfort Le lundi -mardi de 9h-12h et de 14h-17h et mercredi de 9h-12h à Brocéliande Communauté, 1 rue de Korrigans à Plélan-le-Grand https://www.cc-broceliande.bzh/les-services/lespace-france-services/ Pour toutes vos démarches administratives en ligne effectuées sur le site service-public.fr, nous vous rappelons que ces services sont toujours gratuits et sécurisés. Malheureusement, il existe des sites frauduleux qui sèment la confusion. Voici quelques précautions à suivre : Voici quelques précautions à respecter pour toute démarches en ligne sur le site service-public .fr • Bien vérifier l’URL du site : Avant de soumettre des informations personnelles ou de procéder à un paiement en ligne, assurez-vous que l’URL commence par « https:// » et qu’il s’agit bien du site officiel du service-public. • Ne jamais divulguer d’informations sensibles : Les sites officiels ne demanderons pas par e-mail ou par téléphone la divulgation d’informations personnelles telles que les coordonnées bancaires. • Ne pas faire de demande à partir d’un site privé proposant de faire la démarche à la place de l’usager en lui faisant payer la prestation. Si vous pensez avoir été victimes d’une escroquerie en ligne ou si vous souhaitez signaler un site frauduleux, il convient de : • Vérifier si c'est le cas en consultant la page suivante du site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16176 et signaler si besoin votre problème sur le site officiel de la DGCCRF https://signal.conso.gouv.fr/ • Signaler un contenu ou comportement en ligne illicite en utilisant la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action • Faire une réclamation auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : https://econsumer.gov/fr/FileAComplaint#crnt (réclamations contre les sociétés implantées dans les pays membres du réseau, y compris les Etats-Unis) Copies / extraits d'actes (naissance, mariage, décès) Seule la mairie où l’acte a été dressé peut effectuer la copie ou l’extrait.Les personnes nées à l’étranger doivent s’adresser auprès du : Ministère des Affaires Étrangères – Fichier Central de l’Etat Civil, 11, Rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex 9. La demande peut être faite par écrit en indiquant le nom et les prénoms de la personne concernée, sa filiation et, suivant la demande, la date de naissance, de mariage ou de décès. Joindre une copie de votre pièce d’identité et du livret de famille accompagnés d’une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. Aucune demande ne peut être reçue par téléphone . Copie intégrale d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Informations nécessaires : la date et le lieu de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), noms et prénoms du père et de la mère, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour. Copie intégrale d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Informations nécessaires : la date de mariage, nom et prénom des époux Copie de l’acte de décès Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile Informations nécessaires : la date de décès, nom et prénom du défunt Déclaration de naissance La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance. Déclaration de reconnaissance Le père concubin ou pacsé (A la différence de la mère pour qui la maternité est établie dès lors que son apparaît dans l’acte de naissance) doit faire une reconnaissance pour établir la filiation paternelle de son enfant avant ou après la naissance. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il sera demandé au père de présenter un justificatif d’identité et, nouveauté, un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. Si la procédure a lieu avant la naissance, la démarche peut être faite auprès de toutes les mairies. L’officier d’état civil rédigera l’acte de reconnaissance, le fera signer et en remettra une copie au père. Il faudra présenter ce document lors de la déclaration de naissance. Si la reconnaissance a lieu après la naissance, elle pourra être établie à la mairie du lieu de naissance avec les mêmes documents, dans le cadre de la déclaration de naissance qui doit avoir lieu dans les 5 jours qui suivent l’accouchement. Elle sera alors inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents. Il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître. Mariage Les futurs époux doivent envoyer un courrier à la mairie en indiquant : nom et prénoms, coordonnées, date et heure souhaitées pour la célébration civile. La mairie enverra par la suite, une réponse de confirmation ainsi que les pièces à fournir pour la constitution du dossier. Les futurs époux devront se présenter en mairie pour retirer le dossier de mariage qui devra être remis un mois avant le jour J. Dans certains cas, une audition préalable pourra être programmée. Pacs L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est confié à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. L’enregistrement du Pacs (ainsi que sa modification ou sa dissolution) aura lieu le lundi, mardi , jeudi et vendredi de 14 à 17 heures en mairie de Monterfil, uniquement sur rendez-vous auprès du Service Accueil / Etat Civil. Le dépôt du dossier complet doit se faire 10 jours avant la date de conclusion du Pacs. Pour faire enregistrer votre convention, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L’enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages. Pour plus d’ informations Le livret de famille Duplicata (second livret) : à demander auprès de la mairie du domicile. 1ère demande – Parents non mariés : le livret de famille est établi automatiquement lors de la naissance du premier enfant par la mairie du lieu de naissance Pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile, renseignements sur l’état civil des conjoints et enfants. Imprimé à compléter en mairie. Présence du(es) demandeur(s) indispensable. Carte nationale d'identité ou passeport Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, les demandes de carte nationale d’identité s’effectuent uniquement dans les mairies équipées de dispositifs de recueil (Montfort-sur-Meu, Iffencic, Montauban-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Saint Méen-le-Grand, Rennes…). Une prise de rendez-vous est obligatoire pour : Enregistrements des demandes Retrait de titre Liste des documents à fournir : cliquez ici Il est possible d’acheter un timbre fiscal électronique sur le site : timbres.impots.gouv.fr L’achat d’un timbre fiscal en ligne est simple, sécurisé et rapide. Simplification des démarches : service de pré-demande Pour gagner du temps, faites votre pré-demande de passeport et/ou carte nationale d’identité en ligne : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire ou sur les sites des de mairie de Montfort sur Meu , d’ Iffendic et de Plélan-le-Grand dans la rubrique démarche. Le délai de délivrance d’une carte nationale d’identité est actuellement de 6 à 8 semaines lors du dépôt de votre demande. Nous vous conseillons d’anticiper vos demandes de titre d’identité pour ne pas être pris au dépourvus au regard des délais d’obtention. La liste des communes équipées du dispositif de recueil des demandes de papiers d’identité, du département d’Ille-et-Vilaine est consultable à l’adresse suivante: http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-Nationale-d-identite-CNI/Documents-identites-55 communes-d-Ille-et-Vilaine-pour-faire-une-demande Autorisation de sortie de territoire pour les