Urbanisme - Assainissement - Démarches Administratives - Liens utiles

Urbanisme - Assainissement - Démarches Administratives - Liens utiles Urbanisme - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Assainissement PLUi approbation – instauration Délibération d’approbation : delib_comcom_16dec24_approbation_plui Délibération d’instauration : delib_comcom_16dec24_instauration_plui Le PLUi est accessible : Sur le site « urbanisme » de la CCBR : https://urbanisme.bretagneromantique.fr/plui/approbation-du-plui/ Informations urbanisme : Compétente en matière de documents d’urbanisme la Communauté de communes a adopté fin 2024 un Plan Local d’Urbanisme intercommunal qui définit la stratégie en matière d’aménagement du territoire à l’horizon 2035. Consultable par le lien suivant : https://bretagneromantique.fr/urbanisme/ J’ai un projet… Le Service Autorisation des Droits des Sols – ADS – de la Communauté de communes Bretagne romantique instruit vos demandes d’autorisation d’urbanisme comme les permis de construire ou les déclarations préalables. Démarches, interlocuteur, consultation et dépôt de vos demandes d’autorisation d’urbanisme par le lien suivant : https://bretagneromantique.fr/guichet-numerique-des-autorisations-durbanisme/jai-un-projet/ Vous trouverez l’ensemble des CERFAS à télécharger, à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 Permanences architecte conseil : Les architectes conseillers du Département aident gratuitement les particuliers au stade de la demande de permis de construire et pour tous les documents d`urbanisme. Leur rôle : Aider au choix d’un terrain ou d’un projet (insertion du projet sur le terrain), Informer sur les démarches administratives ou les étapes du projet (choix du maître d’œuvre, consultation des entreprises), Guider dans les démarches administratives (règlement d’urbanisme, permis de construire, assainissement), Assurer la bonne harmonie du projet avec le paysage environnant, Conseiller sur les méthodes de restauration (matériaux, techniques, compréhension du bâtiment, lecture historique du bâtiment), Accompagner la réflexion d’aménagement de l’habitation (modification d’ouverture, agrandissement). Les rendez vous doivent être pris auprès des mairies ou communauté de communes où se tiennent les permanences. L’architecte conseiller de la Communauté de Communes Bretagne Romantique est Monsieur DENIAUD Mathias. PERMANENCES-ARCHITECTE-CONSEIL-CAU35-2026-S1-V2 Carte d'identité - Passeport Pour vos demandes de cartes d’identité et de passeports, les mairies les plus proches sont celles de Combourg et Tinténiac. Vous pouvez aussi vous adresser à d’autres mairies qui délivrent ce service : où faire ma demande La prise de rendez-vous est obligatoire. Vous pouvez consulter les horaires de la mairie de Combourg sur son site internet ou la mairie de Tinténiac sur son site internet ou auprès de la commune de MESNIL ROC’H équipée dernièrement. Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible en cliquant sur le lien : PRE DEMANDE EN LIGNE Vous pouvez également demander un formulaire papier à la mairie de Meillac. CONSULTEZ LES PIECES A FOURNIR (pièces identiques pour toutes mairies) : [prettyfilelink size= »73 KB » src= »https://meillac.fr/wp-content/uploads/2017/12/CNI_INFOS_DOC_MAIRIE_DE_COMBOURG.pdf » type= »pdf »]CNI_INFOS_DOC_MAIRIE_DE_COMBOURG[/prettyfilelink] Reconnaissance avant naissance Dans le cadre d’une naissance hors mariage, le père peut effectuer la reconnaissance en mairie. C’est aussi l’occasion de décider du choix du patronyme de l’enfant à naître. Pour ce faire, le futur père doit se présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il vous sera remis une copie intégrale de la déclaration et un imprimé « Choix du nom ». Lors de la déclaration à la maternité, il est conseillé de demander un livret de famille. Recensement civique (jeunes de 16 ans) Tous les jeunes meillacois (filles et garçons) de 16 ans doivent se présenter pour se faire recenser dans les 3 mois suivant l’anniversaire de leurs 16 ans. L’attestation délivrée lors du recensement est exigée pour l’inscription aux examens (CAP, BEP, baccalauréat, conduite accompagnée, permis de conduire….) et est démandée pour la convocation à la Journée Défense Citoyenne (JDC). Pièces à fournir : Livret de famille des parents. Carte d’identité de l’intéressé. Liste électorale L’état-civil qui apparaît sur votre carte électorale est désormais celui enregistré au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) géré par l’INSEE. Le RNIPP a pour vocation de vérifier l’état-civil officiel des électeurs. Cependant, des erreurs peuvent exister et vous pouvez en demander la correction soit à la mairie en fournissant une copie integrale d’acte de naissance et votre numéro de sécurité sociale ou se connecter à : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 [prettyfilelink size= »76 KB » src= »https://meillac.fr/wp-content/uploads/2019/05/REU-QUE-FAIRE-SI-ERREUR-ETAT-CIVIL.pdf » type= »pdf »]REU QUE FAIRE SI ERREUR ETAT CIVIL[/prettyfilelink] Le Répertoire électoral unique (REU) Le répertoire électoral unique est institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 qui en confie la gestion à l’Insee. Il a pour finalité la gestion du processus électoral et la fiabilisation des listes électorales. Il permet la mise à jour en continu des listes électorales à l’initiative, soit des communes qui procèdent aux inscriptions et radiations des électeurs, soit de l’Insee sur la base des informations transmises par différentes administrations. Le répertoire électoral unique sera institué en 2019. Les électeurs pourront en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Ainsi, pour les élections des représentants au Parlement européen, ils pourront s’inscrire jusqu’au 31 mars 2019. Toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente. Nouvelles conditions d’inscription sur la liste électorale d’une commune : Les conditions d’inscription volontaire sur une liste électorale et le champ de la procédure de l’inscription d’office ont été élargies. ▪ Inscriptions volontaires : Les enfants de moins de 26 ans des électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins pourront désormais s’inscrire sur la liste électorale communale. Par ailleurs, la durée requise d’inscription sur le rôle fiscal afin de pouvoir solliciter son inscription sur la liste électorale communale sera réduite de cinq à deux ans. Enfin, ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, auront, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune, à leur demande, dans des conditions qui seront déterminées par décret en Conseil d’État. ▪ Inscriptions d’office par l’INSEE : La procédure d’inscription d’office sera étendue aux personnes ayant acquis la nationalité française ainsi qu’aux jeunes qui atteignent la majorité entre les deux tours de scrutin. Rôle du maire : Le maire transmettra, par voie électronique, l’ensemble de ces informations à l’INSEE. En cas de déménagement d’un électeur au sein de la commune, le maire informera dans un délai de sept jours l’INSEE de son changement d’adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d’affectation de bureau de vote. Observation : à ce jour, la déclaration de domiciliation n’étant pas obligatoire, le maire ne sera tenu de transmettre les changements d’adresse d’un électeur que lorsqu’il en sera informé, soit à l’occasion d’une démarche administrative, soit parce que l’électeur se sera spontanément présenté aux services de la commune afin de notifier son déménagement. A NOTÉ : Afin de recevoir votre carte d’électeur et la propagande électorale, Il est conseillé de prévenir la mairie