Urbanisme et formulaires

Partager Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Partager sur WhatsApp Partager sur Telegram Partager cette page par e-mail Urbanisme et formulaires Le service Urbanisme instruit le droit des sols et la délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, autorisation de travaux, installation de terrasses sur le domaine public, demandes d’enseignes, pré-enseignes et dispositifs de publicité. Il renseigne sur les règles d’urbanisme, Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitant (PLUi-H) et des documents annexes, les aménagements urbains et paysagers, les programmes immobiliers… Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUi-H) Le PLUi-H de Toulouse Métropole opposable sur la commune de Blagnac approuvé par délibération du 18 décembre 2025 est exécutoire à compter du 26 janvier 2026. ► Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et Habitat (PLUi-H) Autorisation d'occupation du domaine public et déménagement ► Demande d'autorisation d'occupation du domaine public et déménagement Le permis de construire Une demande de permis de construire est notamment obligatoire pour : toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m² tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine. tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination ► Permis de construire ► Permis de construire une maison individuelle Le permis d'aménager Une demande de permis d’aménager est notamment obligatoire pour : Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha ► Permis d'aménager La déclaration préalable La déclaration préalable est notamment obligatoire pour : les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement les constructions inférieures ou égales à 12 m, dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à deux mètres carrés et ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20m² les constructions supérieure à 12 m ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 2m² les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5m² et qui aboutissent à la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures ou égales à 20m² hors zone urbaine, 40m² en zone urbaine. les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant les changements de destination d’un bâtiment existant les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m. les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m les clôtures les coupes ou abattages d'arbres à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 met qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m² ► Déclaration préalable maison individuelle ► Déclaration préalable lotissement et divisions foncières ► Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Le permis de démolir La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers,...). ► Permis de démolir L’autorisation de travaux L’autorisation de travaux est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.). ► Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ► Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (Imprimé à utiliser lorsque l’établissement est créé ou modifié dans le cadre d’une demande de permis de construire) ► Engagement du maître d'ouvrage sur la solidité ► Engagement sur l'effectif du public admissible ► Notice descriptive de sécurité ► Notice d'information et engagement de l'exploitant pour les ERP de 5ème catégorie ne comportant pas de locaux de sommeil. ► Notice descriptive d'accessibilité pour les ERP Création de numéro de voirie Demander la création d’un numéro de voirie Le numéro de voirie est indispensable pour assurer la distribution du courrier et la localisation du bien immobilier par les tiers (visites, livraisons, accès des services publics et d’urgence…) En application des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique). La procédure de numérotage peut concerner un immeuble nouvellement construit ou un immeuble existant dépourvu de numéro de voirie. Elle peut être initiée par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble concerné. Pour les constructions neuves cette demande est à déposer dès l’ouverture du chantier. Cette procédure se clôt par une notification de la décision au pétitionnaire et par une diffusion du numéro de voirie à l’ensemble des services publics intéressés (la poste, l’administration des impôts, le cadastre, le trésor public, France Telecom, ERDF - GRDF, les pompiers, l’INSEE, …). Pour obtenir un numéro de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le accompagné des documents demandés à la Direction urbanisme et environnement. Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète. ► Demande de création de numéro de voirie Attestation de numérotage L’attestation de numérotage est un document nécessaire pour la réalisation de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques. Pour obtenir une attestation de numérotage de voirie, renseignez le formulaire ci-dessous et retournez-le à la Direction urbanisme et environnement. Une réponse vous sera notifiée dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la demande complète. ► Demande d'attestation de numérotage de voirie Règlement d’occupation du domaine public viaire par les terrasses Le règlement d’occ