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CC des Bastides Dordogne-Périgord

Communauté de communes

Dordogne (24)

🏘️ 47 communes 👥 18 605 habitants

Actualités — CC des Bastides Dordogne-Périgord

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Commissions

Comment est constituée la Commission Communale des Impôts Directs ? L'article 1650 du code général des impôts institue une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Cette commission est renouvelée à chaque renouvellement général des Conseils municipaux. Cette commission comprend sept membres : - le maire ou l'adjoint délégué, président : - et six commissaires L'un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaire est porté de six à huit. Les commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Quel est le rôle de la Commission Communale des Impôts Directs ? L'assiette des impôts directs locaux est déterminée par la Direction Général des Finances Publiques (DGFIP) sur la base des déclarations des propriétaires. Elle doit néanmoins utiliser d'autres sources d'informations internes et externes pour mettre à jour et établir les impôts locaux. En raison du caractère local de ces impositions et de leur impact sur les budgets locaux, le rôle de la commission communale des impôts directs est essentiel. L'administration fiscale transmet chaque année des listes qui recensent les propriétés pour lesquelles un changement à été pris en compte. Cette transmission permet à la commission de s'assurer que toutes les modifications des propriétés de la commune ont été portées à la connaissance de l'administration. En exerçant pleinement son rôle d'information, la CCID assure : - une optimisation des recettes de la commune, - la juste répartition entre tous les citoyens de la contribution commune. Un rôle consultatif : En matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties, la CCID : - formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance, - formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement, - dresse avec le représentant de l'administration la liste : * des locaux de référence pour les locaux d'habitations, * des locaux-types pour les locaux commerciaux, - participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.

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