Documents administratifs

Sommaire : Pièce d'identité Etat civil Vie citoyenne Titre de séjour Urbanisme Pièce d'identité Carte nationale d'identité Où faire ma demande ? Depuis le 28 mars 2017, les cartes d’identité sont biométriques, comme les passeports. Par conséquent, la mairie de Niederhausbergen n’est plus en en mesure d’instruire les nouvelles demandes de carte d’identité. Dans le Bas-Rhin, sont compétentes les mairies suivantes : Bischheim Ingwiller Schiltigheim Bischwiller Lauterbourg Sélestat Brumath La Wantzenau Souffelweyersheim Drulingen Lingolsheim Strasbourg Eckbolsheim Molsheim Truchtersheim Erstein Niederbronn-les-Bains Vendenheim Fegersheim Obernai Val de Moder Geispolsheim Ostwald Villé Haguenau Sarre-Union Wasselonne Hoenheim Saverne Wissembourg Illkirch-Graffenstaden Schirmeck Les demandes sont également déterritorialisées, vous avez donc la possibilité de faire votre demande dans n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil, sans être liée par votre commune de résidence. Les mairies reçoivent uniquement sur rendez-vous. Il faut toutefois noter que la mairie où vous faite votre demande est celle où il faudra retirer votre nouvelle carte. Vous avez également la possibilité de faire une pré-demande en ligne via le site http://predemande-cni.ants.gouv.fr/. Une fois votre pré-demande enregistrée, un numéro de dossier vous sera attribué. Vous n’avez alors plus qu’à vous rendre dans l’une des mairies équipées muni de vos pièces justificatives pour finaliser votre dossier. Les pièces à fournir Le demandeur doit déposer lui-même le formulaire de demande de carte d'identité afin de signer celui-ci et d'y apposer son empreinte. Pour un renouvellement le formulaire de demande rempli par le demandeur (ne pas oublier de préciser la taille) une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois délivrée par la commune du lieu de naissance -> Si la carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans deux photographies d'identité récentes, identiques, nettes, tête nue, sur fond clair (format 35 x 45 mm impératif, non scannées) une pièce justificative de domicile datant de moins de 3 mois (facture Electricité, Gaz, Téléphone, loyer, carte vitale et attestation, taxe d'habitation) l'ancienne carte d'identité Pour ces cas spécifiques, les pièces suivantes sont à ajouter : Pour une première demande une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois délivrée par la commune du lieu de naissance Pourles mineurs la demande est déposée par le représentant légal ; la présence du mineur est exigée à partir de 13 ans. la carte d'identité ou le passeport ou le permis de conduire du représentant légal signature de l'autorisation du représentant légal (page 7/8 du formulaire de demande) présence du mineur à compter de 13 ans pour prise d'empreinte livret de famille En cas de perte ou vol le récépissé de la déclaration de perte ou de vol de la carte d'identité document officiel avec photographie (permis de conduire, permis de chasse...) 25 € de timbres fiscaux Deuxième nom / nom d'usage le dispositif du jugement de divorce (si l'intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux) ou l'autorisation écrite de l'ex-époux Parents mariés présence de l'un des deux parents muni du livret de famille à jour + pièce d'identité Parents divorcés présence de l'un des deux parents muni du livret de famille à jour ainsi que du jugement de divorce + convention éventuelle Parentsnon mariés présence de l'un des parents muni d'une preuve de l'autorité parentale (acte de naissance copie intégrale) Demandeurou parent(s) du demandeur sont d'origine étrangère un document prouvant la nationalité française (ex : décret de naturalisation, certificat de nationalité) A NOTER Si votre carte d’identité n’est plus valable, mais que vous possédez un passeport qui est encore valide, votre demande de renouvellement de la carte d’identité sera rejetée. Où se procurer des timbres fiscaux ? Depuis le 2 mai 2017, les timbres fiscaux de format papier sont délivrés uniquement dans trois centres des Finances publiques du département : Strasbourg, Haguenau et Sélestat. Le site https://timbres.impots.gouv.fr/ permet la délivrance d'un timbre électronique. Les buralistes ont également la possibilité de délivrer des timbres électroniques. Comme sur le site internet, le timbre est imprimé et remis à l'usager. Pour plus de resneignements :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 Passeport Le passeport est un titre de voyage individuel. Il sert aussi de pièce d’identité dans la plupart des pays étrangers. Il est valable 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.Il n’est plus possible d’inscrire les enfants dans le passeport de leurs parents. Chaque personne est dorénavant en possession d’un passeport personnel.Depuis le 9 juin 2009, les dossiers ne sont plus déposés à la Mairie du domicile par les demandeurs, mais doivent être déposées dans l'une des communes suivantes : Bischheim Ingwiller Schiltigheim Bischwiller Lauterbourg Sélestat Brumath La Wantzenau Souffelweyersheim Drulingen Lingolsheim Strasbourg Eckbolsheim Molsheim Truchtersheim Erstein Niederbronn-les-Bains Vendenheim Fegersheim Obernai Val de Moder Geispolsheim Ostwald Villé Haguenau Sarre-Union Wasselonne Hoenheim Saverne Wissembourg Illkirch-Graffenstaden Schirmeck Les mairies reçoivent uniquement sur rendez-vous. Pièces à fournir : Pour les majeurs Original et photocopie d'un justificatif de domicile (facture récente de gaz, d’électricité…, quittance de loyer, titre de propriété) au nom personnel du demandeur ou de l’un de ses parents, titulaire de l’autorité parentale, pour les enfants mineurs Ancien passeport ou déclaration de perte ou de vol (en cas de renouvellement) Carte d’identité en cours de validité ou copie intégrale de l'acte de naissance à demander à la Mairie du lieu de naissance (si la carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans) 2 photos d’identité récentes (norme ISO/IEC 19794- 5 2005) Justificatif de nationalité française, le cas échéant Timbre fiscal de 86 € Pour les mineurs Original et photocopie d'un justificatif de domicile (facture récente de gaz, d’électricité…, quittance de loyer, titre de propriété) au nom personnel du demandeur ou de l’un de ses parents, titulaire de l’autorité parentale Ancien passeport ou déclaration de perte ou de vol (en cas de renouvellement) Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur à demander à la Mairie du lieu de naissance Carte d’identité en cours de validité de chaque parent ou copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent à demander à la Mairie du lieu de naissance (si la carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans) en cas de divorce ou de séparation des parents, fournir un justificatif de l’autorité parentale (jugement de divorce) et une attestation sur l’honneur mentionnant que le jugement présenté n’a pas subi de modification Timbre fiscal de 42 € pour les mineurs de 15 à 18 ans et de 17 € pour les moins de 15 ans. Où se procurer des timbres fiscaux ? Depuis le 2 mai 2017, les timbres fiscaux de format papier sont délivrés uniquement dans trois centres des Finances publiques du département : Strasbourg, Haguenau et Sélestat. Le site https://timbres.impots.gouv.fr/ permet la délivrance d'un timbre électronique. Les buralistes ont également la possibilité de délivrer des timbres électroniques. Comme sur le site internet, le timbre est imprimé et remis à l'usager. Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360 Autorisation de sortie du territoire Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs voyageant seuls à l’étranger doivent être munis d’une autorisation de sortie du territoire (AST).Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quel que soit leur nationalité.L’AST est également applicable aux voyages collectifs de mineurs. En cas de voyage nécessitant la sortie du territoire national ; l’AST viendra compléter les autres documents demandés par l’établisse