Urbanisme

Fin du remaniement cadastral Avis aux propriétaires fonciers Plan de découpage Saubrigues Les plans de remaniement au format PDF par section : Section AA Section AK Section AL Section AM Section AN Section AP Section AR Section AS Section AT Section AV Se faciliter la vie – Autorisation d’urbanisme À partir de janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie dématérialisée. Il suffira de vous connecter à la plateforme en ligne accessible depuis le site internet de la commune. Cet outil concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, les déclarations de travaux. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier. Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie Accéder à la plateforme: https://www.e-permis.fr/register.php Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUi) Cartographie interactive : Cliquez ici pour accèder à la cartographie interactive (recherche par adresse) Tuto pour se servir de la cartographie interactive Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : Cliquez ici pour accéder aux OAP de Saubrigues Règlement écrit : Cliquez ici pour accéder au règlement écrit Annexes règlement écrit : Cliquez ici pour accéder aux annexes du règlement écrit Documents graphiques : Cliquez ici pour accéder aux cartes graphiques de Saubrigues Déclaration préalable: Travaux sur une petite surface Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin). Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé. Changement de destination Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment :une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :·le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,·le percement d'une nouvelle fenêtre,·ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. Démarche: Les dossiers sont à déposer en Mairie en 3 exemplaires Formulaires en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 Les pièces à joindre : Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle Un plan en coupe - il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet : Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes) Aménagement du terrain envisagé Implantation de la construction Traitement des limites (clôtures) Traitement des espaces libres et plantations Aménagement des accès, circulation et stationnements Le plan des façades : il montre l’aspect extérieur et permet de vérifier toutes les dimensions de la construction. Indiquer : longueur/hauteur de la construction, dimensions des ouvertures,orientation, matériaux. Dans le cas de travaux sur un bâtiment existant,fournir les façades avant travaux (état initial) Le document graphique : il montre comment le projet sera vu dans son environnement. Il peut s’agir d’un croquis à la main, d’un montage photographique, d’une simulation informatique… Les photos : elles montrent le terrain dans le paysage proche et lointain. Fournir des documents lisibles en couleur. Instruction : Sans nouvelle du service instructeur, la déclaration préalable est tacitement accordée au bout d’un mois.Vous pouvez demander par écrit une non opposition à la déclaration préalable.Une fois les travaux terminés, il est impératif de déposer une déclaration d’achèvement des travaux en Mairie : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do Permis de contruire : Travaux créant une nouvelle construction au-delà de 20m² ou travaux sur une construction existante (les travaux sur une construction existante concernentpar exemple l'agrandissement d'une maison). Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si : les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². Un permis est également exigé si les travaux :ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple,transformation d'un local commercial en local d'habitation), Autres formalités Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé. Démarche Constitution du dossier Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do : pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Pour un permis pour une nouvelle habitation sur un terrain qui n’est pas desservi par l’assainissement collectif, vous devez préalablement vous rapprocher du Syndicat Intercommunal Basse Vallée de l’Adour (SIBVA – St Vincent de Tyrosse). Dépôt du dossier Votre dossier doit être déposé en 3 exemplaires.La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur. Les pièces à joindre: Un plan de situation : il permet de situer votre terrain à l’intérieur de la Commune Un plan de masse : indiquer sur le plan de masse votre projet à l’échelle Un plan en coupe : il s’agit d’une vue de profil de la construction et du terrain, servant à apprécier la pente éventuelle du sol et l’adaptation de la construction à celui-ci, précisant le terrain naturel avant travaux. Indiquer sur le plan de masse l’emplacement de la coupe Une notice descriptive : qui présente de façon précise le projet : Présentation de l’état initial du terrain (végétation, environnement, constructions existantes) Aménagement du terrain envisagé Implantation de la construction Traitement des limites (clôtures) Traitement des espaces libres et plantations Aménagement des accès, circulation et stationnements Le plan