Tirage au sort jurés d’assises 2027 - Site officiel de la ville de Nouvoitou

Conformément aux articles 254 à 267 et aux articles A36-12 et A36-13 du Code de procédure pénale, la commune procédera au tirage au sort de la liste préparatoire annuelle du jury d’assises pour l’année 2027 : Le vendredi 5 juin 2026 à 18h30 (Salle du Conseil de la mairie) Qu’est-ce qu’un juré d’assises Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche. Conditions pour être juré d’assises Être de nationalité française, Être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet, Savoir lire et écrire le français, Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré. Les personnes concernées par ce tirage au sort seront informées individuellement par courrier.