ETAT CIVIL

ETAT CIVILDéclaration naissanceDéclaration décèsEtat Civil: TexteDéclaration naissanceLa déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance. Délai La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant. Démarches La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances. Pièces à fournir Certificat établi par le médecin ou la sage-femme. La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà Coût La déclaration de naissance est gratuite. Déclaration tardive Régularisation devant le juge Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire. Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance : du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu, du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu, du lieu de résidence des parents si l'enfant est né à l'étranger, de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger. Attention : le recours à un avocat est obligatoire. Sanctions civiles et pénales Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais : engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration). risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €. La reconnaissance de naissance La reconnaissance est une démarche volontaire de la part des parents non marié qui peuvent ainsi déclarer officiellement leurs liens de filiation avec l'enfant, elle peut être faite à tout moment. La reconnaissance peut être faite à la mairie de la ville de résidence. Pièces à fournir: La pièce d'identité des deux parents. Un justificatif de domicile récent. À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaireEtat Civil: Texte​PrincipeElle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès.En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.Où faut-il faire la déclaration ?À la mairie du lieu du décès.Quels documents sont nécessaires ?-Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la démarche doit présenter les documents suivants :-une pièce prouvant son identité,-le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,-toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.À la suite de la déclaration de décès, la mairie établira un acte de décès.Déclaration décèsEtat Civil: Texte