ETAT CIVIL

ETAT CIVILETAT CIVILVous trouverez ci-après tous les démarches à effectuer et les documents à préparer en fonction de vos demandes d’État Civil.Notre service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h45 à 16h.Nous contacter :Par téléphone : 02 32 30 20 41ou via le formulaire de contact en sélectionnant le service "Etat Civil" Demande d'actes d'état civilInformations généralesLes demandes sont faites sur place, par courrier ou par internet.Les copies d’actes sont gratuites. Elles sont uniquement remises au demandeur, ou adressées par voie postale à son domicile ; dans ce cas, merci de fournir une enveloppe timbrée à votre Nom et adresse.Aucun envoi par courrier électronique ne sera effectué.Délai : 15 jours ouvrables pour les demandes par courrier et mails, 5 jours pour les demandes sur place.En cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier de l'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives.Typologie d’actes d’état civilCopie intégrale : C’est une REPRODUCTION FIDÈLE de l'acte original. Extrait avec filiation : Il s’agit d’une synthèse de l'acte original reprenant les "nom", "prénoms", date et lieu de naissance de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents, ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...) ; Pour un acte de mariage, en sus, figurent la date et le lieu du mariage.Extrait sans filiation : C’est une synthèse de l'acte original, reprenant les "nom", "prénoms", date et lieu de naissance ou de mariage de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès). Extrait plurilingue : c’est un extrait avec filiation dans lequel les rubriques sont traduites en plusieurs langues (document destiné à être utilisé à l'étranger).Acte de ReconnaissanceCopies intégrales et extraits avec filiation d’un acte de reconnaissance¬L’acte de reconnaissance est délivrable : au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé à ses parents, à ses grands-parents, à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur) à son mandataire (notaire, avocat) à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes. ¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.¬Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. Pièces à fournir : Une pièce d'identité officielle avec une photo et Les noms, prénoms du déclarant La date et le lieu de la reconnaissance Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur) Les extraits sans filiation d’un acte de reconnaissanceIls sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement. Acte de naissanceCopies intégrales et extraits avec filiation d’un acte de naissance¬ L’acte de naissance de moins de 75 ans est délivrable : à la personne concernée par l’acte de naissance si elle est majeure ou émancipée, à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants), à son conjoint (époux/épouse, ou partenaire de PACS), à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur), aux personnes justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat). ¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes.¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.¬ Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. Pièces à produire : Une pièce d'identité officielle avec une photo et, Le nom et le prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Les noms et prénoms usuels de ses parents. Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur) Les extraits sans filiation d’un acte de naissanceIls sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement. Lien utile : Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait | Service-Public.frActe de mariageCopies intégrales et extraits avec filiation d’acte de mariage¬ L’acte de mariage de moins de 75 ans est délivrable : à la personne concernée par l’acte de naissance si elle est majeure ou émancipée, à ses ascendants (parents, grands-parents), à ses descendants (enfants), à son conjoint (époux/épouse, ou partenaire de PACS), à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur), aux personnes justifiant d’un mandat écrit (notaire, avocat). ¬ Les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins, cousines etc… du titulaire de l’acte ne peuvent pas obtenir de copies intégrales d’actes. ¬ Les généalogistes peuvent obtenir une copie intégrale, s’ils justifient de l’autorisation de consultation délivrée par l’administration des archives ou s'ils sont porteurs d'un mandat.¬ Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République. Pièces à produire : Une pièce d'identité officielle avec une photo, Le nom et le prénom de la personne concernée par l'acte, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Les noms et prénoms usuels de ses parents. La date et le lieu du mariage. Si nécessaire, tout document officiel établissant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (livret de famille, acte ...), ou votre légitimité à agir (mandat, tuteur) Les extraits sans filiation d’acte de mariage Ils sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement. Lien utile : Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait | Service-Public.frActe de décèsCopies intégrales et extraits avec filiation d’acte de décès et d’enfant sans vieLa demande de copie intégrale d'un acte de décès ou d'un acte d'enfant sans vie indique les noms et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l'accouchement.Elles sont délivrées à tout requérant. Pièces à fournir : Les noms, prénoms de la personne décédée La date du décès Les extraits sans filiation d’acte de décès et d’enfant sans vieIls sont communicables sans conditions à toute personne, indiquant les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte, la date et le lieu de l’événement. Lien utile : Acte de décès : demande de copie intégrale | Service-Public.frDemande d'actes d'état civil - Français nés à l'étrangerLorsque l'acte concernant un Français a été établi à l'étranger (ou dans un ancien territoire français d'outre-mer), la demande doit être faite : Par internet grâce au télé-service du ministère des affaires étrangères : https :// pastel. diplomatie. gouv. fr/ dali/ index2. html, via le lien suivant : État civil et nationalité française - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (Ctrl + clic pour suivre le lien) Adressée au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Demande d'actes d'état civil - Personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire.Les personnes bénéficiaires du statut de réfugié, d'apatride ou de la protection subsidiaire peuvent obtenir des certificats tenant lieu d'actes de l'ét