Etat civil

Toutes vos démarches d'état-civil. Prendre rendez-vous pour une carte nationale d'identité ou passeport. Cliquez sur la case correspondante. Zoom on image CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ La nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), est valable 10 ans.Démarches en ligneVérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieurPour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.Pour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte volée Votre carte d'identité ou votre permis de conduire sur votre smartphone -- La généralisation d’une application lancée en mode « bêta » en mai 2022 L’application France identité est un service qui permet de prouver son d’identité. L’application est gratuite et facultative. Elle fonctionne grâce à la nouvelle carte d’identité. Elle n’a pas vocation à remplacer la carte d’identité et les démarches déjà existantes mais à offrir de nouvelles alternatives aux Français qui le souhaitent. L’application France Identité fonctionne en mode « bêta » depuis le 11 mai 2022 sur Android et depuis le 13 octobre 2022 sur iOS. Ce processus s’inscrit dans une démarche transparente, inclusive et de co-construction avec les usagers et l’écosystème pour garantir une solution au plus près de leurs attentes. Actuellement, 300 000 personnes l’utilisent et peuvent : générer un justificatif d’identité à usage unique : alternative à la photocopie d’identité, ce service permet à l’utilisateur de produire des justificatifs signés électroniquement pour prouver son identité et éviter les fraudes. s’authentifier sur FranceConnect : l’application permet de se connecter avec sa carte d’identité pour avoir accès aux services disponibles sur FranceConnect. Depuis le 14 février, France Identitéest accessible à tous ceux qui le souhaitent, le nombre d’utilisateurs n’étant plus restreint. Il suffit de télécharger l’application en allant sur france-identite.gouv.fr. Pour rappel, pour utiliser France Identité, il faut : Posséder la nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) ; Être majeur ; Avoir un téléphone Android 8 minimum et disposant de la technologie NFC ou un iPhone iOS 16 minimum. L’arrivée d’un nouveau titre : le permis de conduire numérique Il est désormais possible pour les utilisateurs de France Identité d’ajouter le permis de conduire dans l’application. Tous les types de permis (rose trois volets ou format carte bancaire) sont compatibles. Ce permis numérique ne remplace pas le permis physique, il vient en complément afin de simplifier les usages de la route notamment. Le permis de conduire numérique répond à plusieurs objectifs : Limiter la perte ou le vol du permis physique ; Permettre de réaliser des démarches sans divulguer toutes ses données ; Lutter contre la fraude, notamment lors de démarches en ligne. Dès aujourd’hui, le permis de conduire numérique peut être utilisé lors d’un contrôle routier avec les forces de sécurité intérieure. Bientôt, il sera possible d’intégrer les données du permis de conduire dans un justificatif de droits à conduire pour vos démarches en ligne ou dans le cadre d’une location de véhicule. 2024-02-12_dossier-de-presse-generalisation-de-l-application-france-identite-et-lancement-du-permis-de-conduire-numerique_0.pdf Télécharger Taille : 2.43 Mo Extension du fichier : pdf Publié le 29 Mar. 2024 NB:Pour bénéficier du permis de conduire numérique, il est nécessaire d’avoir déjà un compte France Identité (et donc une carte d’identité format carte bancaire). Dans les prochains mois, France Identité a vocation à proposer d’autres usages. Ainsi, pour prouver son identité dans les transports, une expérimentation va être menée avec la SNCF. L’application doit également permettre de dématérialiser totalement la demande de procuration de vote. Zoom on image PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez préremplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. Prendre rendez-vous Zoom on image MARIAGE – PACS Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.Conditions liés à l’état civilVous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.La domiciliationLe mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.DossierUn dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.PublicationLa mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.Vous souhaitez un acte de mariageMerci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en lignedoivent être majeursdoivent être juridiquement capablespeuvent être Français ou étrangersne doivent pas être mariés ou pacsésne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directsLe lieu d’enregistrement du PACSles partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicileles partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétentLes futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.Pièces à fournirLes futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits