Forages domestiques

Déclaration des forages domestiques Définition code de l'environnement : "Est réputé domestique un prélèvement dont le volume annuel, cumulé sur l'ensemble des ouvrages d'une même personne ou d'une même société, est inférieur à 1000 m3/an." Depuis le 1er février 2024, le service en ligne DUPLOS permet de réaliser la déclaration des forages domestiques de manière dématérialisée, par une télé-déclaration. Le Cerfa n°13837*03 est automatiquement renseigné à l'issue du processus en ligne et directement envoyé en mairie et aux services de l'Etat compétents. Depuis le 1er janvier 2009, afin d'utiliser ou de réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine (puits ou forage) à des fins d'usage domestique, il est obligatoire de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux usagers domestiques de l'impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des euaux des nappes phréatiques. Elle permet aux autorités de gestion de surveiller et prévenir d'éventuels problèmes liés à l'exploitation de ces ressources. La déclaration des forages domestiques au titre de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales peut s'effectuer en mairie et, désormais, en ligne sur la plateforme https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ Attention, le formulaire CERFA susvisé n'est pas adapté pour les forages conduisant à un prélèvement > 1000 m3/an (volume à considérer en cumulant l'ensemble des ouvrages de l'exploitation concernée, ou de la personne physique). Déclaration des forages non domestiques Concernant les forages non domestiques (activités industrielles, usages agricoles,...) ils doivent être déclarés au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement, avant leur réalisation et leur mise en service. S'agissant du département du Gard, les dossiers de demande doivent être déposés à la Délégation Inter-Service de l’Eau (DDTM - Guichet Unique de l'eau - 89 rue Weber - Cs 52022 - 30907 NÎMES) , et leur instruction relève de la compétence du préfet. Le dossier à compléter est téléchargeable sur le site internet de la préfecture : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Reglementation/Dossier-Loi-sur-l-eau-constitution/Dossier-de-declaration Ce dossier doit être transmis à la DDTM du Gard - guichet unique de l'eau - en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique, pour instruction dans un délai de 2,5 mois minimum.