Papiers d'identité & Passeports

Papiers d'identité & Passeports Carte d'identité La CNI est une pièce d’identité Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays étrangers sans avoir à acquérir un passeport. Sa durée de validité est de 10 ans pour les mineurs et de 15 ans pour les majeurs. Son coût est gratuit sauf en cas de perte ou de vol, 25 € en timbres fiscaux. Comment la faire établir ? PRENDRE RENDEZ-VOUS EN LIGNE en Mairie de MORTEAU: cliquez ici Avant votre RDV, vous devez obligatoirement faire votre pré-demande en ligne en cliquant ici et amener votre récépissé d'enregistrement. La présence du demandeur est OBLIGATOIRE pour la demande de la carte d'identité (y compris pour les enfants) Vous devez fournir dans le cas d’une première demande de carte sécurisée : 2 photographies d’identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm 1 copie intégrale de votre acte de naissance de moins de trois mois, à demander à la mairie du lieu de naissance ou en ligne (service-public.fr) ou au service central de l'état civil si vous êtes né à l'étranger (si vous ne détenez pas l'ancienne carte ou un ancien passeport) (http://vosdroits.service-public.fr/nantes/etatcivil) 1 justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’EDF ou de téléphone, avis d'imposition) Si vous êtes né à l’étranger, ou né de parents étrangers : une pièce prouvant votre nationalité française (certificat de nationalité française, déclaration ou manifestation de volonté enregistrées, décret de naturalisation ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié) Pour une personne mineure : le livret de famille, et si les parents sont séparés ou divorcés, l’ordonnance du Tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l’autorité parentale. Si résidence alternée: un justificatif de domicile pour chaque parent et copies des cartes d'identités des deux parents En cas de perte ou vol : récépissé ou copie de déclaration en cas de perte ou de vol + 25 € de timbres fiscaux. Délai d’obtention Il est d'environ 3 à 4 semaines. Remarques : Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte. Le mineur seul ne peut pas retirer sa carte. L’une des personnes détenant l’autorité parentale doit être présente. Vous devez rendre votre ancienne carte CNI prolongées Les cartes nationales d'identité éditées après 2004 sont prolongées AUTOMATIQUEMENT de 5 ans pour les personnes majeures au moment de l'édition. Les mineurs ne sont pas concernés (loi du 1er janvier 2014). Pour tout renseignement sur la prolongation, cliquer ici (site du Ministère de l'Intérieur) Carte Electeur Carte d'électeur Inscriptions d’office sur la liste électorale (jeunes de 18 ans) Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de votre commune lors des opérations de révision annuelle, si vous êtes né entre le 1° mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante, et après que la commission administrative ait vérifié si vous remplissez les conditions légales (identité, domicile et nationalité…). Précautions Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez auprès du service Population – Elections de la mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit. Inscription volontaire sur la liste électorale Pour vous inscrire, vous devez présenter une pièce d’identité française et un justificatif de domicile (quittante EDF, téléphone ou avis d'imposition) et remplir le formulaire Cerfa N°12669-01. Attention, pour pouvoir voter, la carte électorale seule ne suffit pas, vous devez vous munir également d’une pièce d’identité. En cas de changement de domicile: vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile qui se chargera de vous faire radier de la liste électorale de votre ancien domicile. Consultation des listes électorales: vous pouvez consulter la liste électorale de Grand Combe Chateleu en vous adressant au service Population-Elections. Certificat concubinage Certificat de concubinage ou union libre La Mairie ne délivre pas de certificat de concubinage ou d’union libre. En effet, le concubinage n’est pas organisé par notre droit, sa preuve est totalement libre et elle peut être apportée par tout moyen, même devant l’autorité qui la réclame, sous forme de déclaration sur l’honneur, ou production d’attestations ou de documents divers. Une réponse ministérielle du 24 juin 1980, question 25678, précise qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier la législation en vigueur qui laisse toute liberté quant à la preuve. L’institution d’un certificat de concubinage ayant une valeur juridique supérieure supposerait en effet que le concubinage soit organisé par un statut juridique spécifique ou que le Maire se livre à une enquête pour apprécier la véracité des éléments de preuve qui lui sont soumis. Or, il serait paradoxal d’enfermer dans un cadre rigide une situation qui repose par définition sur la liberté des intéressés et il n’est pas possible de contraindre les maires à effectuer une enquête approfondie, laquelle, d’une part, serait nuisible au bon fonctionnement des services municipaux dont elle alourdirait la tâche et d’autre part, risquerait de porter atteinte à la liberté et à la vie privée des citoyens. Ainsi donc, les certificats de concubinage que certains maires délivrent à leurs administrés ne sont pas des documents officiels dont l’existence est prévue par un texte (réponse ministérielle du 2 juin 1996, question 36592). Copie intégrale Formulaire en ligne : faites votre demande de copie intégrale en ligne (http://vosdroits.service-public.fr/) Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir : le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance, les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, les mentions marginales Elle peut être demandée : par l’intéressé lui-même, s’il est majeur ou émancipé par son conjoint (mais pas son concubin) par ses ascendants ou descendants (mais pas ses frères et sœurs) par son représentant légal par le procureur de la République par le greffier en chef du Tribunal d’Instance par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent) Elle ne peut être délivrée que par la Mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger par le Service Central de l’Etat civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9. Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse). Extraits de décès Au terme de l’article 78 du code civil, il est précisé qu’un acte de décès sera dressé par l’officier de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures après le décès. Vous devez donc, pour cette démarche vous rendre au Service Population-Décès, de la mairie du lieu de décès. Se munir du livret de famille et du certificat de décès établi par le médecin. Livret de famille C’est un document qui permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. Il comprend : un extrait de l’acte de mariage (ou extraits d’acte de naissance pour les parents non mariés) les extraits des actes de naissance des enfants les extraits des actes de décès des époux ou parents les extraits des actes de décès des enfants Sont également portés sur le livret de famille, l’indication ou non d’un contrat de mariage, les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille (divorce, séparation de corps etc…) et les mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez. Comment le faire établir ? Il est délivré automatiquement au c