Les actes administratifs

Les actes administratifs Depuis le 1er juillet 2022, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ». L’obligation d’affichage ou de publication sur papier étant supprimée, la publicité dématérialisée devient donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, la formalité qui confère à l'acte son caractère exécutoire. Pour consulter les actes, cliquez sur une des 4 catégories ci-dessous : procès-verbaux, délibérations, décisions, arrêtés. La durée de publicité de ces actes est de minimum 2 mois. Ensuite, les actes seront toujours consultables mais dans l’onglet « Archives ». Récents Archivés Date de début Date de fin Rechercher Réinitialiser Date de début Date de fin Rechercher Réinitialiser Mes démarchesAdministrationElectionsEntrée / Sortie de territoireEtat CivilBaptême républicainChangement de prénomChangement de nomDécèsDocument administratifMariageNaissancePacte civil de solidarité (PACS)Second livret de familleParution d'avis de naissance et décèsRecensementsNouveaux MontiliensRecensement militaireTitres sécurisés (Carte d'identité, passeport, etc)Carte d’Identité NationalePasseportPermis de conduireCarte griseLes actes administratifsMarchés publicsFamillePortail familleInscriptions scolaires, restauration scolaire, Ecole de la naturePré-inscriptions à la crèchePaiement en ligne crècheAssociationSubventions associationsDemande d'autorisation - Buvette temporairePanneaux lumineuxSécuritéLes conseils citoyensRisques majeurs - service d'alerteTranquillité publiqueTravaux / UrbanismeAutorisation travauxDématérialisation des autorisations d’urbanismeMarchés