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Les démarches administratives

Source : Luzillé
Les démarches administratives

Je souhaite déclarer une naissance La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours qui suivent la naissance de l’enfant par une personne ayant assisté à l’accouchement. C’est en principe le père mais en l’absence, la déclaration sera faite par le médecin, la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement. En cas de naissance un jour férié, un jour chômé, un samedi ou un dimanche, les 5 jours sont décomptés à partir du premier jour ouvré suivant la naissance. La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance et non d’habitation. La rédaction de l’acte de naissance est faite par l’officier d’état civil... Lire la suite

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