Démarches administratives

LETTRE D'INFORMATION : Réorganisation des services des Finances publiques PDF59,4 KoÉtat-civilCarte d'identité ou passeportCitoyenneté, NumériqueBesoin d'une carte d'identité ou d'un passeport ? Parthenay, Thénezay et Secondigny traitent vos demandes Toutes les actualités Carte Nationale d’Identité et passeport biométriquesJe souhaite faire une première demande, ou renouveler, une carte d'identité ou un passeport. Voici les étapes :Je réalise ma pré-demande en ligne : passeport.ants.gouv.fr. Si j’ai besoin d’accompagnement pour faire ma pré-demande, je me rends à l'un des espaces France Services du territoire : Parthenay, Secondigny ou Thénezay.Je prends rendez-vous auprès de France Service Thénezay en appelant soit la mairie de Thénezay : 05 49 63 00 20ou la maison France Services Thénezay : 05 49 63 19 19Je viens au rendez-vous ou je l'annule si j'ai un empêchement.Je viens chercher ma carte d'identité ou passeport, après réception d’un sms qui indique que « mon titre est arrivé dans mon lieu de recueil » environ huit semaines après mon premier rendez-vous. Face aux difficultés des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous à court terme, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) met à disposition un moteur de recherche permettant de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un rayon géographique d’au maximum 60 km : rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/MariageLes dossiers sont obligatoirement à retirer à la mairie.Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :Original et photocopie de la pièce d'identitéJustificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).Célébration des mariages : après vérification dans la salle de mariage de l’identité des futurs époux et des témoins, le mariage est célébré par le maire ou un adjoint. Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité. Le livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.NaissanceLa déclaration de naissance :L'acte de naissance est immédiatement rédigé par l'officier par l'officier de l'état civil sur présentation des documents ci-dessous :Attestation du médecin ou de la sage-femmeDéclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuCarte d'identité des parentsLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretLa déclaration de naissance est obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance de l'enfant, le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé au jour ouvrable suivant (un lundi si le 5 ème jour est un dimanche par exemple). Si ce délai n'est pas respecté, la déclaration de naissance est refusée par l'officier de l'état civil. C'est alors un jugement déclaratif de naissance (rendu par le tribunal de grande instance) qui tient lieu d'acte de naissance.La reconnaissance d’enfants naturels :Dans un couple non marié, le père (pacsé, concubin, compagnon ou simple ami) devra reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation avec son enfant. Il n’a pas l’obligation d’obtenir l’accord de la mère, ni même de l’informer.Au moment de la naissance : le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.Avant la naissance : le père comme la mère peut reconnaître son enfant avant sa naissance. Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.Après la naissance : auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère. La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.DécèsLa déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage à défaut un acte de notoriété. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès, le cas échéant la feuille de déclaration de l’hôpital.PACS (Pacte Civil de Solidarité)Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.Pour cela les partenaires du PACS doivent constituer et déposer un dossier puis un rendez-vous sera fixé pour la signature et l’enregistrement du PACS devant l’officier de l’état civil en mairie. Ce délai permettra au secrétariat de vérifier l’intégralité du dossier- ci-joint la liste des pièces à fournir :Convention de PACSPièces d’identitéAttestation de résidence communeAttestation d’absence de liens de parentéActes de naissancePièces particulières pour les ÉtrangersDuplicata du livret de familleLe livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.Pour les personnes qui résident à l'étranger, la demande est à effectuer auprès de l'ambassade ou du Consulat territorialement compétent.Pour ce faire vous devez fournir les pièces suivantes :Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livretJustificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée.Informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué.Recensement citoyen obligatoireDès 16 ans le recensement est obligatoire pour tout jeune Français, fille ou garçon. Cette démarche est obligatoire. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer le baccalauréat, le permis de conduire ou d'autres examens et concours publics.Vous pouvez accomplir cet acte :par internet en utilisant le portail usager service-public.fren vous déplaçant en mairie de la commune de votre domicile (ou de celle où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait les élections de domicile).Munissez-vous au préalable des documents suivants (ou de leur copie numérisée si vous utilisez le service en ligne) :Une pièce d'identité en cours de validité justifiant votre nationalité française (Carte Nationale d'Identité ou Passeport) Le livret de famille de vos parents.Un mineur peut se présenter en mairie pour se faire recenser sans être obligatoirement accompagné de l'un de ses parents (ou représentant légal).À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. UrbanismePour tout renseignement et enregistrement de permis de construir