Téléprocédures

Démarches en ligne Téléprocédures Pour vos demandes d'inscription sur les listes électorales, voici les pièces justificatives à joindre : photocopie d'une pièce d'identitié et justificatif de domicile de moins de 3 mois.L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;soit à un notaire.Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrerconvention à téléchargerdéclaration conjointe à télécharger État Civil Acte de décès Demandez un acte de décès en ligne pour vos démarches administratives après un décès. Service rapide et sécurisé. lire la suite Acte de mariage Obtenez une copie ou un extrait d’acte de mariage. Cette démarche peut être réalisée directement en ligne. lire la suite Acte de naissance Faites une demande d’acte de naissance pour vos formalités. Possibilité de recevoir le document par voie postale. lire la suite Reconnaissance anticipée d’un enfant Effectuez une reconnaissance anticipée de votre enfant avant sa naissance auprès de l’état civil compétent. lire la suite Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) Démarches immatriculation Accédez à l’ensemble des démarches pour l’immatriculation d’un véhicule sur le site officiel de l’ANTS. lire la suite Permis de conduire Faites une demande de permis, suivez son avancement ou effectuez une déclaration de perte directement en ligne. lire la suite Carte d’identité & passeport Effectuez vos demandes de carte nationale d’identité et de passeport via le portail officiel de l’ANTS. lire la suite Urbanisme Déclaration préalable de travaux Déclarez vos travaux d’aménagement ou de construction via le formulaire prévu à cet effet. Démarche accessible en ligne. lire la suite Ouverture de chantier Informez votre mairie du début des travaux grâce à la déclaration d’ouverture de chantier. lire la suite Achèvement et conformité des travaux Déclarez l’achèvement et la conformité de vos travaux pour clôturer votre dossier d’urbanisme. lire la suite Inscriptions Inscription sur la liste électorale Inscrivez-vous en ligne sur les listes électorales pour pouvoir voter aux prochaines élections. lire la suite Associations Demande de subvention Faites votre demande de subvention pour une association via le service en ligne. Un formulaire dématérialisé pour les aides publiques. lire la suite Autorisations et Déclarations Chien de première ou deuxième catégorie Effectuez une déclaration en ligne pour la détention d’un chien de catégorie 1 ou 2. Cette procédure est obligatoire pour respecter la législation en vigueur. lire la suite