A l’attention des LOUEURS de MEUBLÉS DE TOURISME

🏡 Nouvelle obligation de déclaration sur une plateforme dédiée ⚠️ Depuis le 20 mai 2026, l’article L 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence secondaire ou principale. ❌ La déclaration du meublé en mairie disparaît au profit d'un guichet unique national. 👉 La déclaration doit dorénavant être effectuée en personne par le loueur via un téléservice national unique : https://www.apimeubles.finances.gouv.fr/ Le système délivre automatiquement un numéro d'enregistrement et transmet les informations aux communes, ce qui permet une harmonisation des pratiques et une meilleure traçabilité des locations. ➡️ Les loueurs doivent désormais effectuer eux-mêmes la déclaration, ce qui exclut l'intervention d'intermédiaires. Ils doivent également fournir des justificatifs renforcés, notamment en matière de sécurité ou de situation fiscale, et mettre à jour toute information modifiée. Ces exigences visent à fiabiliser les données transmises aux communes et à limiter les contournements.