Règlement amiable des litiges
En cas de litiges, n’hésitez pas à faire appel au conciliateur de justice. Ce dernier peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : – Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) – Différends entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux – Litige… Lire la suite The post Règlement amiable des litiges appeared fir
En cas de litiges, n’hésitez pas à faire appel au conciliateur de justice. Ce dernier peut intervenir dans des conflits d’ordre civil tel que : – Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances) – Différends entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux – Litige… Lire la suite The post Règlement amiable des litiges appeared first on Anjoutey commune du Territoire de Belfort .