Participation du public

Accueil > Vivre à Kingersheim > Participation du public Participation du public Mis à jour le 25/05/2022 Les enquêtes publiques représentent un véritable instrument d’information et de participation du citoyen. Elles permettent de recueillir son opinion et ses suggestions Les modalités Les dates d’une enquête publique sont précisées réglementairement par des annonces légales dans les journaux locaux et par un affichage à la mairie. Tout citoyen peut consulter le dossier d’enquête à la mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur, désigné dans le cadre de la procédure règlementaire par le Tribunal Administratif ou par le Maire. Il peut émettre des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions. Il a également accès aux observations portées au registre. Le commissaire-enquêteur transmet, à l’issue de l’enquête, un rapport reprenant les éléments recueillis et donne un avis motivé sur le projet. Ses conclusions sont publiques. Malgré leur diversité, ces enquêtes peuvent être classées en deux grandes catégories : Les enquêtes dites « de type Bouchardeau » imposées par le code de l’environnement. Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées pour la protection de l’environnement ou la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs. Certaines opérations telles que les projets de Plan Local d’urbanisme (PLU), les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) doivent également respecter cette réglementation. Les enquêtes de droit commun. Elles concernent par exemple les enquêtes de déclaration d’utilité publique, celles relevant de la loi sur l’eau, en vue d’expropriation ou visant un plan de protection de risque naturel. Les enquêtes publiques en cours <img decoding="async" class="wp-image-9" style="width: 28px;" src="https://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/uploads/2022/05/info-pratique.svg" alt=""> INFORMATIONS PRATIQUES Pour toute demande de renseignements : Service urbanisme et écologieTél. : 03 89 57 04 03 PARTAGER CETTE PAGE <img decoding="async" src="http://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/plugins/wm-sharing-page/img/facebook-f-brands.svg" alt="icone facebook_icon"> <img decoding="async" src="http://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/plugins/wm-sharing-page/img/linkedin-in-brands.svg" alt="icone linkedin_icon"> <img decoding="async" src="http://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/plugins/wm-sharing-page/img/twitter-brands.svg" alt="icone twitter"> <img decoding="async" src="http://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/plugins/wm-sharing-page/img/link-simple-regular.svg" alt="icone lien"> Lien copié <img decoding="async" src="http://www.ville-kingersheim.fr/wp-content/plugins/wm-sharing-page/img/print-regular.svg" alt="icone imprimer">Imprimer