Permis de louer à Fontenay-le-Comte : mode d'emploi
Dispositif du permis de location à Fontenay-le-Comte
À compter du 1er janvier 2023, la Ville de Fontenay-le-Comte met en place le «permis de louer» sur le centre-ville en instaurant la déclaration de mise en location et pour certains logements l’autorisation préalable. C’est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé pour sécuriser et garantir les droits des locataires et valoriser les bailleurs responsables.Tout propriétaire du centre-ville a désormais l’obligation de déclarer son logement locatif dont le contrat de bail est signé à compter du 1er janvier 2023 ou lors d’un changement de locataire. Pour en savoir plus sur ce dispositif, cliquez : Guide du permis de louer Délibération d'instauration du permis de louer Plan du périmètre du permis de louer Les formulaires : Formulaire déclaration préalable Formulaire d'autorisation préalable Formulaire de transfert d'autorisation Les notices : Notice déclaration préalable Notice autorisation Notice transfert d'autorisation Les pièces à fournir : Liste des pièces à fournir