Permis de construire (PC)

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Permis de construire (PC)Vérifié le 13 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé: titleContent :Où s’adresser ?Mairie Le contenu du dossier de PC, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.Cas généralSecteur protégéCas général La démarche par étapes Tout déplier 1Vérifier si les travaux sont concernés par un PCLes travaux qui entrainent une création de surface de plancher: titleContent ou d'emprise au sol: titleContent ou un aménagement intérieur ou extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par un PC.Création de surface de plancher ou d'emprise au solAbri/cabane ou cabanon de jardinAgrandissement/extensionBalconCaravaneCarportCaveComblesÉtage/niveau supplémentaireGarageMaison individuelle (construction)MezzanineMobil-homePergolaRéhaussement/surélévationTerrasseTransformation d’un garage en pièce d'habitationVéranda.Travaux d'aménagement intérieurChangement de destinationCaveComblesDivision d'un bâtiment en plusieurs lotsÉtage supplémentaireMezzanineTransformation d’un garage en pièce d'habitationTravaux d'aménagement extérieurAbri/cabane ou cabanon de jardinAppentisCarportFenêtre/huisserieFenêtre de toitGarageJacuzziOuverturePanneau solaire au solPergolaPiscinePorte/huisserieTerrasseToitureVolet.2Savoir qui peut déposer un PCLa demande d’autorisation est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales: titleContent suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire: titleContentAcquéreur du bienEntreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travauxPersonne en indivision: titleContent ou son mandataireSyndic: titleContent et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation: titleContent (service public, établissement public, chambre de commerce...).3Remplir le dossier de PCLe moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :Cas généralÀ ParisCas généralVous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.Où s’adresser ?Mairie Sur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE: titleContent ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :Plan de situation : titleContentdu terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet GéoportailPlan de masse: titleContentPlan en coupe: titleContentNotice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)Plan des façades et des toituresDocument graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysagesPhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement prochePhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.Si la surface de plancher: titleContent de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Si la surface de plancher : titleContentde votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Attention Si vous êtes une personne morale,: titleContent autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Travaux sur un autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetÀ noter En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE: titleContent ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :Plan de situation : titleContentdu terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet GéoportailPlan de masse: titleContentPlan en coupe: titleContentNotice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)Plan des façades et des toituresDocument graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysagesPhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement prochePhotographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.Si la surface de plancher: titleContent de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Si la surface de plancher : titleContentde votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Attention Si vous êtes une personne morale,: titleContent autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les tra