VOS DÉMARCHES

Tout savoir sur les démarches administratives : pièces à fournir, conditions à remplir… Pour ne rien oublier avant de vous rendre dans votre mairie. Soucieuse d’assurer au mieux sa mission de service, vous trouverez dans cette rubrique, toutes les informations concernant les principales démarches à suivre avant de vous déplacer. N’oubliez pas qu’une demande précise et correctement formulée vous permettra d’obtenir satisfaction dans les meilleurs délais. Votre mairie est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives qui relèvent de ses compétences. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous pour une demande de passeport et de carte d'identité, l'Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus, demander un document d'identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit. La démarche pour faire une demande sur le site de l'ANTS est mise à jour chaque année, retrouvez donc dans ce guide pour 2023 et dans cette notice informative toutes les étapes nécessaires : Pour demander une carte d'identité ou un passeport : https://passeport.ants.gouv.fr/ Pour un titre de conduire: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Pour un certificat d'immatriculation aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre agréé le plus proche afin d'obtenir une assistance pour immatriculer rapidement une nouvelle voiture. Mission d’appui à la remise en location de logements vacants Dans le cadre d'une mission de service public, l'État a confié auprès de l'ADIL 74 une mission de remise en location de logements privés vacants sur l'ensemble du département de la Haute Savoie. Cette mission a pour objectifs de : - vous informer sur l’ensemble des mesures d’aides ou d’intermédiation qui vous permettront de remettre votre/vos logements sur le marché locati, - vous accompagner dans vos démarches. Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant et vous souhaitez le (re) mettre en location sur le marché, venez bénéficier de conseils juridiques (aides financières, avantages fiscaux, intermédiation locative, etc.) Pour en profiter, renseignez-vous gratuitement auprès de l’ADIL 74 : 4 avenue de Chambéry à ANNECY Téléphone : 04 50 45 79 72 Mail : contact@pls.adil74.org Site internet : www.adil74.org Aides à la rénovation et l’adaptation de logements Différents dispositifs et notamment l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) Faucigny-Glières 2020-2025 permettent aux propriétaires (occupants, bailleurs, en copropriété…) de bénéficier de conseils gratuit et/ou d’aides financières pour leurs projets : De rénovation énergétique de votre logement : contactez le service public Haute-Savoie rénovation énergétique sur www.hsre.fr ou au 04 56 19 19 19. Vous serez guidé dans votre projet et informé de toutes les aides mobilisables. D’adaptation de votre logement à la perte d’autonomie (vieillissement, handicap…) pour les ménages modestes et très modestes : inscrivez-vous sur https://monprojet.anah.gouv.fr/ ou, si vous rencontrez des difficultés, contactez le service habitat de la Communauté de communes au 04 50 07 32 01. De rénover des logements dégradés voire insalubres, notamment pour les remettre en location. Contactez le service habitat de la Communauté de communes au 04 50 07 32 01. Vous pourrez trouver plus d’informations sur les différentes aides sur la page internet dédiée du site de la Communauté de communes : https://www.ccfg.fr/9172-aide-a-la-renovation.htm Attention : les dossiers de demandes de subvention pourront être déposés, au plus tard, jusqu’au 9 janvier 2025. Permis de conduire Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) s'est réuni le 17 juillet 2023 pour adopter une série de 38 mesures visant à améliorer la sécurité routière en France dont : Établissement de la catégorie d'homicide routier, modifiant ainsi la qualification antérieure d'homicide involontaire. Instauration d'une suspension immédiate du permis en présence de conduite sous influence de stupéfiants ou d'alcool. Augmentation à 8 points du retrait de points en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool. Caractérisation comme délit des excès de vitesse excédant 50 km/h. Dématérialisation des documents de permis et d'assurance pour faciliter les vérifications lors des contrôles. Utilisation d'alertes auditives sur les routes en zone rurale pour minimiser les accidents. Limitation de la vitesse à 30 km/h sur les routes dépourvues de trottoirs pour la sécurité des piétons. Mise en place d'une suspension temporaire du permis pour des examens médicaux si des problèmes de santé sont suspectés. Pour plus d'informations sur les 38 mesures, consultez : https://www.legipermis.com/blog/2023/07/17/cisr-toutes-les-annonces/ Services en ligne du permis de conduire : Pour sauver son permis avec un stage récupération de points proche de Vougy agréé par la préfecture de Haute-Savoie, consultez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/haute-savoie/74130-petit-bornand-les-glieres-bonneville-74.html Pour toutes démarches liées au permis de conduire (consultation de son solde de points ou la déclaration de vol/perte de permis), visitez le site de l'ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr Pour toute réclamation, voici le site dédié à la contestation d'infractions au code de la route : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr Certificat d’immatriculation Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s'effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture. Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s'effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture. Afin d'obtenir votre certificat d'immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), il est à présent nécessaire de passer par l'une de ces deux options : · Site de l'ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) · Un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 74 Les services techniques Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, les services techniques se tiennent à votre disposition. Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, les services techniques se tiennent à votre disposition. Les services techniques municipaux assurent la gestion du patrimoine de la commune, qu’il s’agisse d’équipements pour tous ou des infrastructures reliant ces équipements entre eux (les voies, les espaces verts…). Ils prennent également en charge des services rendus directement aux administrés et notamment : la propreté, l’hygiène publique et l’entretien courant du patrimoine communal. Pour toute demande d’intervention ou d’information relevant de ses compétences, les services de la mairie se tiennent à votre disposition. En appelant le 04 50 34 59 56 vous pourrez signaler un incident, obtenir des renseignements, être orienté vers un service compétent et transmettre vos demandes d’intervention. Tirage au sort des jurés d’assises En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves. En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves. QUI PEUT ÊTRE JURÉ D'ASSISE ? Certaines conditions sont exigées : Être de nationalité française, être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet, être inscrit sur les listes électorales, savoir lire et écrire le français, n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité, ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières