L'Etat civil et les formalités administratives
Naissance Reconnaissance avant naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Demande […]
L'Etat civil et les formalités administratives Accueil » Votre mairie » L’Etat civil et les formalités administratives Naissance Reconnaissance avant naissance Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d’identité Justificatif de domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel (ou de résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile) de moins de 3 mois L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Demande d’acte de naissance Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ? La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour. Adresse de messagerie : accueil@lantic.bzh Parrainage civil Le baptême civil (également appelé parrainage civil ou parrainage républicain) n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Le baptême civil se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi. Les documents à fournir : Livret de famille Pièces d’identité parrain/marraine PACS Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Le PACS entre partenaires français nécessite de fournir les documents suivants : Une convention de PACS datée et signée par les deux partenaires. Il peut s’agir d’une convention personnalisée ou de la convention-type proposée par le gouvernement sous la forme du formulaire Cerfa n°15726*02 ; Une déclaration conjointe d’un PACS : ce document se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15725*03. Ce formulaire comporte à la fois la déclaration conjointe du PACS par les partenaires, et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ; Un acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait faisant état de la filiation) pour chacun des partenaires ; Un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique pour chaque partenaire (original et photocopie). Les PACS en mairie de Lantic ont lieu le vendredi après-midi. Mariage Vous souhaitez vous marier à Lantic, le dossier est à retirer à la mairie. Conditions : La célébration du mariage est possible si : l’un des futurs époux y est domicilié l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois • l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence. Quand déposer le dossier ? Avant la date prévue du mariage. Au minimum : 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune, 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune, • 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger Les documents officiels à fournir : Pièce d’identité des futurs époux Un extrait de naissance des futurs époux (datant de moins de 3 mois) Justificatif de domicile L’identité des témoins avec une photocopie de leur pièce d’identité Le contrat de mariage s’il en a été conclu un Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil. Décès Aide mémoire prévenir l’employeur ou l’Assédic prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…) si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée Certificat d’acte de décès Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ? Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt. Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse. Carte d’identité et Passeport La carte d’identité et le passeport sont valables 15 ans pour un majeur et 10 ans pour un mineur. Comment l’obtenir ? Vous pouvez remplir votre demande sur le site ANTS (sous forme dématérialisée), ou vous pouvez retirer un formulaire en mairie. Il faudra vous munir de votre ancienne carte d’identité ou passeport, d’un extrait d’acte de naissance (sauf si votre commune est en dématérialisée), un justificatif de domicile original de moins d’un an et d’une photo d’identité et votre numéro de pré-demande et/ou le QR code obtenus sur le site de l’ANTS. Prendre rendez-vous avec la commune de votre choix (ayant le dispositif station), au plus près de Lantic vous trouverez : Binic : 02.96.73.39.90 Plélo : 02.96.79.53.53 Plérin : 02.96.79.82.00 Saint-Brieuc : 02.96.62.55.02 Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358 https://passeport.ants.gouv.fr/ L’inscription à l’école L’instruction est obligatoire dès 3 ans, ce qui correspond à l’âge d’accueil des enfants, française et étrangers, en petite section de maternelle. Pour la première inscription de votre enfant dans une école publique, adressez-vous à votre mairie pour connaître l’école de votre secteur. Si vous voulez inscrire votre enfant dans une école située dans une autre commune que celle où vous résidez, vous devez obtenir l’accord du maire de votre commune de résidence et du maire de la commune d’accueil. Cet accueil peut vous être refusé lorsqu’il s’agit d’une première inscription dans la commune, sauf si la demande est justifiée par l’absence d’école dans la commune de résidence ou par certaines situations particulières. Pour pré-inscrire votre enfant à l’école maternelle, rendez-vous à la mairie de votre domicile avec les documents suivants : Le livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance Un justificatif de domicile Le carnet de santé, attestant que l’enfant a reçu les vaccinations obligatoires pour son âge. La mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où est affecté votre enfant. C’est ce document qu’il faudra ensuite présenter au directeur ou à la directrice de l’école pour finaliser l’inscription définitive de votre enfant. L’inscription doit être faite au plus tard au mois de juin précédant la rentrée scolaire. Mais certaines communes la prenne plus tôt. Renseignez-vous. Si l’enfant ne change pas d’école, l’inscrip