Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

La commune de Santes est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2025 au 31/12/2025. L'arrêté interministériel NOR : INTE2612297A du 11 mai 2026, a été publié au Journal Officiel du 14 mai 2026. Consulter l'arrêté Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (date de publication le 14 mai - week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Retour à la liste Retour à la liste