Meublés de tourisme : changement de déclaration – Site de la ville de Melgven
Depuis le 20 mai 2026, l’article L 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence secondaire ou principale. Cette déclaration ne se fera plus en mairie, mais devra être effectuée en personne par le loueur via un téléservice national unique (https://apimeubles.finances.gouv.fr)
Depuis le 20 mai 2026, l’article L 324-1-1 du code du tourisme impose une déclaration préalable pour tous les meublés de tourisme, sans distinction de statut entre résidence secondaire ou principale. Cette déclaration ne se fera plus en mairie, mais devra être effectuée en personne par le loueur via un téléservice national unique (https://apimeubles.finances.gouv.fr) Le système délivrera automatiquement un numéro d’enregistrement et transmettra les informations aux communes, ce qui permettra une harmonisation des pratiques et une meilleure traçabilité des locations.