CONSTATATION DE VACANCE
- CONSTATATION DE VACANCE - ARRETES PORTANT CONSTATATION DE VACANCE D’IMMEUBLES Après enquête administrative et fiscale, la commune a engagé une procédure d’incorporation dans son patrimoine, de parcelles dont les propriétaires sont décédés sans succession connue.A l’issue d’un affichage de 6 mois, si aucun titulaire de droits sur ces parcelles ne se fait connaître, celles-ci deviendront propriété de la commune. Il s’agit des parcelles suivantes : Parcelle ZE 70 située La Varenette Référence cadastrale : ZE 70Contenance : 479 m²Derniers propriétaires connus : M. BESSIERES Jean Antoine – M. SABY LouisDates de décès : inconnuesConsulter l'Arrêté n°2026-040P Parcelle ZE 70 Parcelle AM 63 située rue Traversière Référence cadastrale : AM 63Contenance : 116 m²Derniers propriétaires connus : Mme Odette MARTIN ROBERTDate de décès : inconnueConsulter l'Arrêté n°2026-041P Parcelle AM 63 TOUT L'Actualité