Eaux et assainissement
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert des compétences “Eau et Assainissement” (collectif, non collectif et eaux...
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Source : L'Escale
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert des compétences “Eau et Assainissement” (collectif, non collectif et eaux...