Urbanisme
L'autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...). Les différents types de formulaires, faire votre demande en ligne.
Demande en ligne Demande dématérialisée homme-assis+ordinateur Envoyer le dossier Vos démarches Urbanisme Adressez votre demande à la Mairie de Louan-Villegruis-Fontaine. Types de demandes Certificats d'urbanisme Certificat d'urbanisme d'information ou opérationnel Déclarations préalables de travaux C'est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. Déclaration préalable de travaux Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non Permis de construire Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux. Demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes Demande de permis (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes Permis d'aménager C'est une autorisation d'urbanisme qui permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs. Permis d'aménager Permis modificatif Il permets d'obtenir la modification d'une autorisation de construire ou d'aménager, en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis. Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Autorisation spéciale de travaux Permet de demander une autorisation spéciale d'une durée de 2 ans (prorogeable 1 an) pour effectuer des travaux compris dans le périmètre d'une AVAP et non soumis au code de l'urbanisme. Demande d'autorisation spéciale de travaux périmètre architecture et patrimoine Fiche "autres demandeurs" Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet. Fiche complémentaire - Autres demandeurs pour un même projet Permis de démolir Permis de démolir Sites utiles Article précédent Article suivant www.service-public.fr Service public - Autorisation d'urbanisme