Actes d'état civil

Conditions d'obtention : Acte de naissanceLa copie intégrale ne peut être obtenue, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :- l'intéressé majeur- les ascendants et descendants directs- le conjoint- le représentant légal (parent, tuteur, curateur)- le mandataire (notaire, avocat).L'extrait avec filiation ne peut être obtenu sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :- l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur)- le mandataire (notaire, avocat)- les frère et soeur s'ils peuvent justifier de leur qualité d'héritier et indiquer les noms et prénoms usuels de leurs parents- les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frère et soeur ou conjoint) en justifiant de leur qualité d'héritierL'extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant. Acte de mariageLa copie intégrale peut être délivrée, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :- aux ascendants et descendants directs et majeurs- au représentant légal (tuteur, curateur)- au mandataire s'il y a indication des noms et prénoms usuels de vos parents.L'extrait avec filiation peut être remis, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :- aux ascendants et descendants directs et majeurs- aux héritiers (autres que descendants, ascendants, frère et soeur, et conjoints)- aux frère et soeur avec justificatif de leur qualité d'héritier et indication des noms et prénoms usuels de leurs parents.L'extrait sans filiation est délivré à tout demandeur. Acte de décèsToute personne peut l'obtenir. Préparer ma démarcheDélaiLa demande d'acte par internet est traitée administrativement en moyenne sous 48 h. Il faut ajouter un délai postal de quelques jours, l'envoi de la pièce étant effectué en tarif économique compte tenu du nombre d'actes à gérer par jour.Effectuer ma démarcheEn ligneSite internet : Service-Public.frPar courrierMairie Les Trois-Pierres26 rue du Village76430 Les Trois-PierresEn me déplaçantMairie Les Trois-Pierres26 rue du Village76430 Les Trois-Pierres