Formalités administratives

Contact Vie pratique Centre administratif 593 rue du Bas Moulin 77190 Dammarie-lès-Lys Le lundi de 13h45 à 17h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 Tél. fixe 01 79 76 96 00 Rendez-vous en ligne Demander un acte d’état civil Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est toujours gratuite Faites votre demande en ligne sur service-public.fr Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendant de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Faites votre demande en ligne sur service-public.fr Acte de décès : demande de copie intégrale Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites. Faites votre demande en ligne sur service-public.fr Déclarer une naissance La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Cette déclaration se fait dans la mairie de la ville de naissance dans un délai de 5 jours. Pour déclarer une naissance à Dammarie-lès-Lys, il faut se présenter au Centre Administratif avec les documents nécessaires, disponibles sur service-public.fr Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. Déclarer un décès La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Pièces à fournir : une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc Plus d'informations sur service-public.fr Faire ou refaire son passeport Le passeport, dorénavant biométrique, est obligatoire pour voyager à l'étranger, notamment hors zone UE. Sa validité est de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les mineurs. La réalisation d'un passeport est payante, contrairement à une carte d'identité : 86€ pour les adultes, 42€ pour les 15-17 ans et 17€ pour les 0-14 ans. Il est nécessaire d'effectuer une pré-demande sur Ants.gouv, qui sera finalisée lors de votre rendez-vous en mairie. A noter que le délai d’obtention d’un passeport est en moyenne d'un mois : pensez à anticiper vos demandes en cas de projet de voyage. Pour obtenir ou retirer votre passeport, prenez rendez-vous en ligne au Centre Administratif Télécharger Documents à fournir en original et photocopie PDF 304.23 Ko Notice information au public pour les passport et CNI PDF 549.45 Ko Rendez-vous en ligne Rendez-vous en ligne Vie pratique Démarche en ligne La plateforme vous aide à prendre rendez-vous avec les services de la ville Faire ou refaire sa carte nationale d’identité La carte nationale d’identité est une pièce d’identité qui permet à tout individu de prouver son identité et de voyager en Europe. Pour demander une carte nationale d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... Il s'agit de la nouvelle carte d'identité (format carte bancaire), valable 10 ans. Faites votre pré-demande en ligne sur service-public.fr Et prenez-rendez-vous en ligne avec le service état-civil Documents à fournir en original et photocopie La pré-demande imprimée : la pré-demande est nécessaire pour la prise de rendez-vous en ligne Les originaux et les photocopies, pour vous aider utiliser notre fiche récapitulative 1 photo d’identité de moins de 6 mois conforme aux normes (pas de photos scolaires pour les mineurs - ne pas la découper) 1 justificatif de domicile de moins de 1 an : avis d’imposition, taxe d’habitation, quittance de loyer délivrée par un professionnel, facture récente (eau, électricité, gaz, téléphone…) L’ancien passeport ou/et l’ancienne Carte Nationale d’Identité Timbre fiscal acheté lors de la pré-demande ou sur service-public.fr ou chez un débitant de tabac Passeport 86 € pour un majeur (validité 10 ans) 42 € pour un mineur de 15 ans et plus (validité 5 ans) 17 € pour un mineur de moins de 15 ans (validité 5 ans) Carte Nationale d’Identité, gratuite pour la 1re demande ou pour son renouvellement sur présentation de l’ancienne carte 25 €, en cas de perte ou de vol Pour les personnes majeures habitant chez des particuliers (parents, amis, etc.) attestation d’hébergement copie de la pièce d’identité recto/verso de l’hébergeant justificatif de domicile de moins d’1 an de l’hébergeant En cas de perte ou de vol de votre ancien passeport ou ancienne Carte Nationale d’Identité déclaration de vol (établie par un commissariat de Police / Gendarmerie) ou déclaration de perte que vous pouvez remplir en ligne sur service-public.fr Pour un mineur, passeport ou Carte Nationale d’Identité du représentant légal. Le représentant légal doit être présent le jour du dépôt du dossier En fonction de votre situation, autres pièces à fournir En cas de garde alternée : pièces d’identité, justificatif de domicile des deux parents et l’accord écrit du parent qui ne peut pas être présent le jour du dépôt du dossier Jugement de mise sous tutelle et/ou la présence du tuteur(trice) lors du dépôt du dossier Jugement de divorce complet et définitif pour justifier l’usage du nom de votre ex-conjoint ou l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de 3 mois si aucun titre sécurisé (Passeport ou Carte Nationale d’Identité plastifiée) ne peut être présenté ou est échu depuis plus de 5 ans ; si un changement d’état-civil (mariage, divorce, changement de Nom ou de Prénom) est intervenu depuis l’établissement de l’ancien titre sécurisé ; en cas de perte ou de vol si celui-ci était périmé depuis plus de 5 ans. En faire la demande : Pour les personnes nées en France : à votre mairie de naissance (sauf si vous êtes né(e) à Dammarie-lès-Lys) Pour les personnes nées à l’étranger : au Ministère des Affaires étrangères, Service Central d’Etat civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 9 ou sur le site www.diplomatie.gouv.fr Télécharger Documents à fournir en original et photocopie PDF 304.23 Ko Notice information au public pour les passport et CNI PDF 549.45 Ko Rendez-vous en ligne Rendez-vous en ligne Vie pratique Démarche en ligne La plateforme vous aide à prendre rendez-vous avec les services de la ville La pré-demande imprimée est nécessaire pour la prise de rendez-vous en ligne Se marier Le mariage civil est une union entre deux personnes dont les formalités sont établies et régies par le Code civil. Il peut être célébré à Dammarie-lès-Lys à condition que l’un des futurs époux ou que l’un des parents des futurs époux réside sur la commune. Pour préparer et célébrer votre mariage, il faut compléter le guide des époux à retirer auprès du Centre Administratif et de prendre rendez-vous en ligne. Un sms de confirmation vous sera envoyé avec la liste des documents à fournir. Pour les personnes de nationalité étrangère, il est préférable de se renseigner auprès du service pour connaitre les pièces complémentaires à fournir