Démarches administratives

Démarches administratives Pour vous aider dans vos démarches administratives (impôts, retraite, CPAM, CAF…) vous pouvez faire appel à l’espace France Services : Site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/france-services Tél. : 04 87 24 28 34 Présentation France Services Vaugneray Élections Carte électorale Pour pouvoir voter, il faut s’inscrire sur les listes électorales. La démarche est volontaire, sauf pour les jeunes de 18 ans, pour lesquels l’inscription est automatique sous réserve de l’accomplissement des démarches de recensement entre 16 et 18 ans. Conditions d’inscription : Les inscriptions sont possibles au plus tard le 6ème mercredi précédent le 1er tour du scrutin. Pour disposer de la qualité d’électeur il faut : Etre majeur, Etre de nationalité française ou membre de l’Union européenne (uniquement pour les élections municipales et européennes) et jouir de ses droits civiques Justifier d’une attache avec la commune : Domicile réel Résidence depuis plus de 6 mois de façon continue et effective Etre contribuable direct de la commune pour la 5ème année consécutive sans interruption Comment s’inscrire ? Les démarches peuvent se faire en ligne sur le site service-public.fr ou en mairie en fournissant un justificatif de moins de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité. Changement de domicile, y compris sur la commune : Suite à un changement de commune ou à un déménagement sur la même commune, une demande de changement d’adresse doit être faite. Les démarches peuvent se faire en ligne sur le site service-public.fr ou en mairie en fournissant un justificatif de moins de 3 mois et une pièce d’identité en cours de validité. Dans tous les cas, la radiation des listes électorales de l’ancienne commune sera automatique. Je m’inscris sur les listes électorales (facile à lire et à comprendre) État civil Mariage Le mariage est l’union de deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité. Conditions : – être domicilié sur la commune (au moins l’un des futurs conjoints) – ou domiciliation d’un des parents sur la commune AVANT de fixer la date du mariage, il convient de se rapprocher de l’accueil de la mairie qui validera la date et l’heure de la cérémonie. Le dossier de mariage sera à retourner COMPLET minimum 45 jours AVANT la date de la cérémonie. Si l’un des époux est étranger se rapprocher le plus rapidement possible de nos services pour que les procédures et éventuelles traductions d’actes propres à chaque pays puissent se faire en lien avec les consulats. (délais allongés). Dans tous les cas, un entretien prénuptial aura lieu avec un officier d’Etat-Civil. Pacte Civil de Solidarité (PACS) Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité. Depuis le 1er novembre 2017, les démarches sont à effectuer dans votre mairie de domicile. Le dépôt de dossier doit se faire sur place et la présence des deux partenaires est exigée. Un rendez-vous sera fixé pour la signature et validation du PACS dans un délai de 3 semaines. Documents à fournir : – Liste des Pièces à fournir PACS – Convention de Pacs (cerfa 15726*02) – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*03) Acte de naissance La demande est à faire auprès de la mairie du lieu de naissance La délivrance pourra être faite aux intéressés, ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 75 ans. Pour obtenir l’acte, vous devez indiquer : Le nom et le prénom de la personne concernée par l’acte, ainsi que la date de l’événement. Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille par exemple). Joindre la photocopie de votre carte d’identité. Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte. Pour les français nés à l’étranger, envoyer un courrier de demande à Service central de l’Etat-Civil – 11 rue de la maison blanche – 44941 NANTES Cedex 09 Ou faites une demande en ligne : Plus d’infos Acte de mariage La demande est à faire auprès de la mairie du lieu de mariage La délivrance pourra être faite aux intéressés, ascendants ou descendants majeurs pour les actes de moins de 75 ans. Pour obtenir l’acte, vous devez indiquer : L’état-civil des époux, ainsi que la date de l’événement. Vous devez également présenter un document qui établit votre lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille par exemple). Joindre la photocopie de votre carte d’identité. Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte. Acte de décès La demande est à faire auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt La délivrance pourra être faite à toute personne en faisant la demande Pour obtenir l’acte, vous devez indiquer : L’état-civil du défunt, ainsi que la date de l’événement Fournir une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’acte. Reconnaissance d'enfant de parents non mariés La reconnaissance d’un enfant non issu du mariage est l’acte par lequel le père et/ou la mère établit volontairement et officiellement la filiation de son enfant, devant un officier d’état civil. La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Elle peut être individuelle (par le père ou la mère) ou simultanée (par le père et la mère). La démarche s’effectue dans la mairie de son choix Pour établir l’acte, vous devez présenter : – Une carte d’identité ou passeport ou carte de séjour (obligatoire) – Un justificatif de domicile : quittance de loyer ou électricité, gaz, téléphone fixe, avis d’imposition… de – 3 mois. Livret de famille Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il constitue un document officiel qui atteste des liens familiaux : il prouve la filiation entre les parents et leur(s) enfant(s) Il présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès…). Des duplicatas peuvent être délivrés, pour connaitre les modalités, vous pouvez vous adresser à l’accueil de la mairie. Recensement citoyen Le recensement citoyen à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent transmettre au service état-civil sur la plateforme HUBEE leur demande de recensement militaire. La transmission des pièces justificatives (livret de famille, pièce d’identité et formulaire) est dématérialisée. En cas de difficulté, vous pouvez renvoyer le formulaire ci-dessous à contact@mairie-sainteconsorce.fr accompagné des copies du livret de famille et de la carte d’identité. Formulaire à compléter Après avoir fait votre recensement citoyen : Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France. Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire. Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter. Plus d’infos Passeport Première demande : Les demandes de passeports doivent être faites auprès d’une commune habilitée par la Préfecture à délivrer les passeports biométriques. Afin de réaliser le dépôt de dossier en mairie, vous devez remplir une pré-demande sur le site du gouvernement : ants.gouv.fr et apporter les pièces justificatives liées à votre situation. À proximité, vous pouvez notamment réaliser vos démarches dans les communes de Vaugneray, Brindas, Marcy l’Etoile, Craponne, Tassin la demi lune, Ecully, Limonest, Sainte-Foy-lès-Lyon, S