Urbanisme

formulaires CERfa dématérialisation demandes d'autorisation d'urbanisme (janvier 2022) Depuis le 1er janvier 2022, conformément à la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, la Commune et l’intercommunalité ont mis en place la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) répondent aux enjeux de simplification et de modernisation de l’action publique.Les demandes d’urbanisme : Une démarche en ligne simple, plus rapide et accessible à tous qui répond aux enjeux de modernisation des services publics. Un service en ligne accessible 7/7 et 24h/24h depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou de poster votre courrier. Un suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel. Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie. Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée. Des échanges simplifiés avec l’administration, les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne. Un gain de temps et d’argent, plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier. Comment déposer mon dossier en ligne ? Votre Commune met à votre disposition un service en ligne gratuit, vous permettant de réaliser toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme de matière dématérialisée. Accès à la plateforme d’enregistrement et de dépôts : (cliquez sur le lien ci-dessous)SVE.SIRAP.FR/#/084036/CONNEXIO Je remplis ma demande avec les outils d’aide à la saisie en ligne La Saisine par Voie Electronique « SVE » adresse l’Accusé de Réception Electronique « ARE » dans les dix jours ouvrés à partir de sa réception. L’ARE est envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de la connexion au SVE Les délais réglementaires d’instruction démarrent à la date de l’ARE Je consulte l’état d’avancement de mon dossier 24h/7j. Nouveauté Dans le cadre des dossiers déposés en SVE, vous pouvez désormais compléter et envoyer vos : Déclarations d'ouverture de chantier et Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux par le biais de votre compte de dépôt. Vous trouverez ci-dessous un lien vous permettant de télécharger les derniers formulaires en vigueur en cas de dépôt papier A noter, le dépôt papier est toujours possible en mairie ou par envoi d’un courrier recommandé à l’adresse ci-dessous : Mairie de CHATEAUNEUF DE GADAGNE 1 place de la Pastière 84470 Châteauneuf de Gadagne formulaires autorisations d'urbanisme cadastre Le cadastre est consultable sur demande auprès du secrétariat la Mairie, mais également (gratuitement) en ligne : sur cadastre.gouv.fr ou sur geoprtail-urbanisme.gouv.fr LES PERMANENCES « URBANISME » EN MAIRIE Plusieurs permanences sont tenues en mairie, chaque semaine ou chaque mois, par des personnes qui peuvent apporter des réponses et des précisions sur vos projets de construction ou d’aménagement. Le service urbanisme se trouve désormais, pendant le temps des travaux, Place des Acacias (là on se trouvait le Jardin d'Enfants, juste avant l'école Pierre Goujon. Il est nécessaire de s'inscrire préalablement auprès du secrétariat de la mairie au 04 90 22 41 10. Architecte Conseil du CAUE Hamza KERAR 3ème jeudi du mois, après-midi sur RDV au 04 90 22 41 10 (prochaines permanences les 21 octobre, 18 novembre et 16 décembre dès 9h) Habitat et Développement en Vaucluse amélioration de l'habitat/subventions façades Mme Véronique AGOGUE-FERNAILLON v.agogue-fernaillon@soliha.fr Espace Info Energie A l'Isle-sur-la-Sorgue (CCPSMV): 1er vendredi du mois - 14h à 17h Au Thor (Mairie): 3ème mardi du mois - 14h à 17h A Châteauneuf de Gadagne (Mairie): sur RDV auprès de la CCPSMV (04 90 21 43 11) Information Accueil Cadastre service départemental de la direction des finances publiques modification n°1 PLU La Commune a approuvé, par Conseil Municipal en date du 20/05/2019, la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme : consulter la délibération du 20/05/2019consulter le rapport d'enquête publique concernant la modification n°1 du PLU (mis en ligne le 15/05/2019) MODIFICATION N°2 PLU Mise à jour du 03/01/2022 rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur MODIFICATION N°3 PLU Approbation de la modification n°3 du PLU le 10/07/2024 délibération n°2024-43 note annexée à la délibération page de garde composition du dossier rapport additif au rapport de présentation orientation d'aménagement programmée règlement zonage 1/5000e zonage 1/2500e conclusions du commissaire enquêteur Plan Local d'urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de gestion de l’occupation du sol de la Commune mais aussi un outil de prospection avec l’expression d’un projet urbain qui se matérialise par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D). Intégralité des documents du PLU Rapport de présentation Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) Orientations d'aménagement et de programmation Règlement mis à jour le 10/07/2024 Documents graphiques: Ensemble de la Commune (échelle 1/5000) Partie agglomérée (échelle 1/2500) Liste des emplacements réservés Annexes: Notice Plan du réseau d'alimentation en eau potable Plan du réseau d'assainissement des eaux usées Mémoire zonage d'assainissement Notice annexes sanitaires Liste des servitudes d'utilité publique (10/09/19) Plan des servitudes d'utilité publique (10/09/19) A titre d'information, voici les plans TRAPIL mis à jour en novembre 2022: plan n°1 plan n°2 plan n°3 plan n°4 Classement sonore des infrastructures de transports terrestres Plan du classement sonore des infrastructures de transports terrestres Périmètre dans lequel l'article L.111-16 du code de l'urbanisme ne s'applique pas Rapport hydrogéologique Etude agricole Etude environnementale Etude hydraulique Plan de prévention des risques inondation (PPRI) consulter l'arrêté porté à connaissance carte des enjeux carte des aléas CONSULTER LE PÉRIMÈTRE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE Certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme précise les règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il doit être demandé pour savoir si un terrain est constructible ou si la réalisation d’une opération précise est possible. Le certificat d’urbanisme opérationnel indique quant à lui, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). Permis de construire Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer en mairie, soit directement au secrétariat, soit par courrier avec accusé de réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Elle se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclaration préalables, 2 mois pour les permis de construire les maisons individuelles ou de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons individuelles et les permis d’aménager. En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement. Dans le périmètre de protection du captage public des eaux potables et minérales (secteur de la zone d’activités Les Prés St Jean, Route de la Gare), toute construction future est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agréé par l’Agence Régionale de la Santé (ARS). Veuillez consulter la liste des Hydrogéologues agréés PACA ainsi que la servitude d'utilité publique: AS1. Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Le SCOT est le document d’urbanisme qui définit le projet de territoire, à l’échelle de plusieurs communes, permettant de mettre en cohérence les choix locaux en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environ