ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Wallon-Cappel concerné pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022
03/05/2023 La commune de Wallon-Cappel a été reconnue en état de catastrophe naturellepour la période du 1er avril au 30/09/2022. Vous n’avez que 30 jours pour vous rapprocher de votre assureur (week-end et jours fériés compris) à compter de ce 03/05/2023.Vous trouverez ci-contre un extrait de l'arrêté paru au Journal Officiel N.B. : Vous pouvez être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si vous êtes assuré pour ces risques.Pour que l'assureur puisse vous indemniser, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique.Une fois l'arrêté interministériel publié au Journal officiel, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible.Pour en savoir plus : Service public.fr Arrêté de catastrophe naturelle file_downloadjoe_20230503_0103_0003 catastrophe naturelle extrait.pdf (PDF - 216.41 kB)