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Source : Malville
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Les vides-maisons, rappel sur la législationS’il est assez simple de se lancer, il est toutefois important de souligner que la vente de bienspersonnels usagés doit respecter quelques points. Que vous organisiez un vide-maison, un videgarage ou un vide-dressing à domicile, la réglementation est claire : pas d'objets neufs, limité à deux fois par an par foyer et d'une durée de deux mois maximum par manifestation. Une demande en mairie, au moins 15 jours avant le déballage, est obligatoire. Cette déclaration doit contenir le formulaire Cerfa n°13939*01, précisant la nature des marchandises et les coordonnées de la vente, ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du particulier qui organise le vide-maison. Le médiateur des communications électroniquesLe médiateur des communications électroniques intervient en cas de désaccord avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet. Il tente de trouver une solution amiable à votre litige. Pour le saisir, vous devez d'abord faire un recours auprès du service clients et consommateurs de votre opérateur ou fournisseur en respectant une procédure. La saisine du médiateur est gratuite, consultez le lien du site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373Pour trouver le médiateur en fonction de l’entreprise visée, il faut indiquer sur un moteur de recherche « Médiation + nom de l’entreprise ».

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